Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?

Il est interdit d'entrer en France avec des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux. D’autres produits, comme les armes, les fruits et légumes, les animaux vivants ou les œuvres d’art notamment, sont soumis à une réglementation stricte. En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions.

Nous vous présentons les règles concernant les principaux produits. Mais cette liste n'est pas limitative. En cas de besoin, renseignez-vous auprès d'Infos Douane Service.

Où s'adresser : Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...:

Par téléphone: 0 800 94 40 40

Par messagerie:

Aliments (fruits, légumes, viande, poisson, lait, etc.)

La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez  : depuis l'Union européenne (UE) ou d’une autre zone (hors UE ou outre-mer).

Vous pouvez rapporter des produits alimentaires, à  :

  • qu'ils soient destinés à la consommation,
  • et que les quantités correspondent à un usage personnel.

Il existe cependant des .

Vous pouvez vous renseigner auprès d' ou du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :

Où s'adresser : Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...:

Par téléphone: 0 800 94 40 40

Par messagerie:

Où s'adresser : Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

L'introduction en France de produits alimentaires en provenance d'un pays non membre de l' ou en provenance de l'outre-mer est .

Tous les aliments d' sont  :

  • Viande
  • Produits à base de viande
  • Produits laitiers.

Pour l'introduction de tous les , vous devez présenter un obtenu auprès du pays de provenance.

Animaux

Animal de compagnie

Vous devez vérifier que votre . Par exemple, certains chiens sont .

La plupart des animaux de compagnie doivent être et (ou tatoués), et posséder un passeport européen d'identification.

Pour ces démarches, vous devez consulter un  :

Où s'adresser : Trouver un vétérinaire pour soigner mon animal

Espèces animales protégées, menacées d'extinction

Il est de ramener un ou dangereux pour l'écosystème.

Les parties d'animaux morts (dents, carapaces, peau...) sont également protégées et interdites d'entrée en France.

Les espèces animales suivantes, notamment, sont protégées : tortue, chimpanzé, écureuil, hérisson, loup, ours, lynx, vipère aspic.

Si vous souhaitez rapporter en France un animal non domestique inscrit comme espèce protégée, vous devez une . La liste des espèces protégées est disponible sur l'application i-CITES :

, vous devez faire une d' et d' (en France) depuis le  :

A savoir

Il est conseillé de faire votre demande de permis et de certificat d'exportation et d'importation plusieurs semaines (1 à 4 semaines de délai d'instruction des dossiers) avant l'importation en France.

Pour toute question sur un cas particulier, vous devez contacter votre qui est différent en fonction de votre région :

Où s'adresser : Interlocuteurs CITES

Vous risquez jusqu'à et d'amende si vous ne présentez pas de pour la détention de ces produits ou de ces animaux.

Attention

Des produits issus d'espèces animales protégées peuvent être vendus de façon illégale à l'étranger (bijoux en ivoire, vêtements en peau de python). Vous risquez la confiscation des objets à la douane, une amende élevée et une peine de prison.

Armes et munitions

La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez  : depuis l'Union européenne (UE) ou d'une autre zone.

Vous pouvez voyager avec votre arme sans permis de transfert à que le motif du transport corresponde à l' :

  • Tir sportif (dont le ball-trap)
  • Participation à une reconstitution historique
  • Chasse

Vous devez alors posséder la .

Vous devez également présenter un document de l'usage de votre arme : une , une ou une .

Si vous voyagez avec votre arme pour un autre motif que le tir sportif, la chasse ou la participation à une reconstitution historique, vous devez à la direction des Douanes.

Cette demande de permis de transfert doit être accompagnée d'un délivré par le pays de destination.

Ces demandes peuvent être effectuées via le service des Douanes appelé Téléservice e-APS :

Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers

Ce téléservice vous permet de gérer en ligne en tant que particulier, vos demandes d'autorisation pour l'importation, l'exportation et l'introduction d'armes.
  • Dialoguer avec le service douanier
  • Suivre l'état d'avancement de votre demande
  • Conserver l'historique de vos dossiers

Si vous ne souhaitez pas utiliser le téléservice, vous pouvez télécharger, remplir et renvoyer les suivants à la direction des Douanes :

Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen

Le formulaire cerfa 11287*02 Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

Le formulaire cerfa 11290*02

Où s'adresser : Bureaux des douanes (français et étrangers)

Vous risquez une peine de 2 ans de et une de si vous voyagez avec une arme de ou des munitions sans autorisation. Vous risquez une peine de 7 ans de prison et d'amende si vous voyagez avec une arme .

Si vous souhaitez rapporter une arme en France avec ou sans munitions, vous devez une .

Pour cela, vous pouvez utiliser le service suivant :

Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers

Ce téléservice vous permet de gérer en ligne en tant que particulier, vos demandes d'autorisation pour l'importation, l'exportation et l'introduction d'armes.
  • Dialoguer avec le service douanier
  • Suivre l'état d'avancement de votre demande
  • Conserver l'historique de vos dossiers

Si vous ne souhaitez pas utiliser le téléservice, vous pouvez utiliser les suivants et les envoyer à la direction des Douanes :

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

Le formulaire cerfa 11290*02

Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

Le formulaire cerfa 11192*03

Où s'adresser : Bureaux des douanes (français et étrangers)

Vous risquez une peine de 2 ans de et une de si vous voyagez avec une arme de ou des munitions sans autorisation. Vous risquez une peine de 7 ans de prison et d'amende si vous voyagez avec une arme de .

Si votre arme appartient à la , vous devez fournir aux agents des Douanes un d'.

Ce document est fourni par le .

, vous devez vous assurer que prouvant que votre arme a bien été éprouvée. Il est conseillé de faire cet examen au minimum tous les 30 ans.

L' de toute arme est , que vous la transportiez en voyage ou non. Elle sert à prouver sa résistance et la sécurité de l'utilisateur.

Vous devez à ce service. À la suite de cet examen, votre arme est poinçonnée, certifiée et enregistrée.

Où s'adresser : Banc national d'épreuve

Adresse postale:

  • Banc National d'Épreuve
  • Zone Industrielle Molina La Chazotte
  • 5 rue de Méons - CS 40147
  • 42004 Saint-Étienne cedex 1

Mail:

  • info@banc-epreuve.fr

Vous risquez 2 ans de et d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter le procès-verbal d'expertise de votre arme s'il s'agit d'une (7 ans de prison et d'amende s'il s'agit d'une ).

Vous devez une .

Pour cela, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers

Ce téléservice vous permet de gérer en ligne en tant que particulier, vos demandes d'autorisation pour l'importation, l'exportation et l'introduction d'armes.
  • Dialoguer avec le service douanier
  • Suivre l'état d'avancement de votre demande
  • Conserver l'historique de vos dossiers

Si vous ne souhaitez pas utiliser le téléservice, vous pouvez utiliser les formulaires suivants et les envoyer à la direction des Douanes :

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

Le formulaire cerfa 11290*02

Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

Le formulaire cerfa 11192*03

Où s'adresser : Bureaux des douanes (français et étrangers)

Vous risquez une peine de :

  • 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation
  • 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous voyagez avec une arme de catégories A et B.

Contrefaçon

Détenir, transporter dans ses bagages ou faire entrer en France des produits de contrefaçon est illégal.

Ces produits peuvent être dangereux pour la santé des utilisateurs. En effet, les substances qui composent leur fabrication ne sont pas vérifiées.

La contrefaçon concerne tous types d'objets : jouet, vêtement, maroquinerie, lunettes, médicament, appareil ménager, pièce détachée, cigarettes, parfum, produit cosmétique, logiciel, musique, ordinateur, téléphone portable, etc.

Si vous possédez un objet de contrefaçon lors d'un contrôle douanier, il s'agit d'un délit.

Vous devez alors payer une amende comprise entre 1 et 2 fois la valeur de l'objet (non contrefait).

Vous risquez également une peine de 3 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Drogue

Détenir, transporter ou faire entrer en France des stupéfiants est illégal.

Un stupéfiant est une drogue illicite.

Détenir ou importer de la drogue est un délit.

Vous risquez une amende de 7 500 000 € et 10 ans de prison.

A savoir

Certaines drogues peuvent être prises comme médicament. Les quantités doivent alors correspondre à un usage personnel. Si vous revenez d'un pays hors espace Schengen, vous devez présenter l'ordonnance médicale.

En cas de doute, vous pouvez vous adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

Où s'adresser : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Médicament

Vous devez définir la catégorie de médicaments que vous transportez.

Il en existe 2 catégories :

  • Les médicaments de la famille des stupéfiants (méthadone et morphine par exemple)
  • Les médicaments ordinaires qui ne sont pas assimilés à des drogues.

L'entrée en France des médicaments stupéfiants suit des règles différentes de celles pour les autres médicaments.

A savoir

Quelle que soit la situation, il est prudent de partir en voyage avec l'ordonnance de votre médecin pour justifier plus facilement le transport de médicaments.

La réglementation diffère selon que le type de médicament :

La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un et pour la (maximum 3 mois).

Lors d'un contrôle douanier, vous devez présenter :

  • soit l'ordonnance du médecin correspondant aux médicaments,
  • soit un certificat médical administratif obtenu auprès de l'Agence régionale de santé.

Où s'adresser : Agence régionale de santé (ARS)

La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un et pour la (maximum 3 mois).

Vous devez présenter l' de votre médecin aux autorités de contrôle.

La quantité de médicaments que vous transportez doit correspondre à un et à la du ou à 3 mois de traitement maximum.

À la douane, une du médecin n'est pas nécessaire.

Cependant, par précaution, il est d'avoir une ordonnance valide (moins de 3 mois) avec vous.

Attention

Si votre traitement nécessite de voyager avec des aiguilles, des seringues ou des stylos injecteurs, il est conseillé de détenir un certificat médical. Il faut le demander à votre médecin traitant qui le rédige. Le contrôle douanier est alors plus facile si vous pouvez présenter un certificat médical aux autorités.

Œuvres d'art

L'importation d'œuvres d'arts et de biens culturels en France fait l'objet de contrôles stricts par les Douanes.

Il est interdit de faire entrer en France un bien culturel ou une œuvre d'art sans avoir obtenu une autorisation de sortie du pays d'origine.

Les Douanes distinguent 2 catégories d’œuvres d'art avec des contrôles distincts :

  • Œuvre d'art d'intérêt national soumise à l'inventaire considérée comme trésor national (œuvre appartenant à un musée ou une fondation)
  • Œuvre d'art considérée comme bien culturel (toutes celles n'appartenant pas au trésor national)

A savoir

Le contrôle douanier est effectué pour lutter contre les trafics de biens culturels sortis de façon illégale de leur pays d'origine.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des Douanes sur l'importation de biens culturels.

Dans le cas où une œuvre d'art est transportée par son auteur, les documents d'accompagnements nationaux et européens ne sont pas exigés. S’agissant des formalités douanières, une procédure simplifiée d’inventaire détaillé est prévue. Renseignez-vous auprès de votre bureau des Douanes.

Où s'adresser : Bureaux des douanes (français et étrangers)

Où s'adresser : Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...:

Par téléphone: 0 800 94 40 40

Par messagerie:

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une autorisation de sortie du pays d'origine, vous risquez 2 ans de prison et 450 000 € d'amende.

Produit à caractère pédophile

Vous n'avez pas le droit de posséder ou de transporter un objet comportant une image à caractère pédophile. Il s'agit de toute représentation pornographique d'un adolescent ou d'un enfant mineur.

Vous vous exposez à des sanctions si les Douanes découvrent ce type d'objet en votre possession lors d'un contrôle.

Il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de 75 000 €.

Substance dangereuse

Certaines substances minérales ou chimiques sont définies comme dangereuses.

Les produits suivants qui comprennent l'une de ces substances dans leurs composants de fabrication sont interdits d'entrée en France :

  • Produit contenant des sels de plomb (perles d'imitation) ou du nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)
  • Biberon ou jouet contenant du bisphénol A
  • Produits contenant de l'amiante ou des fibres d'amiante.

Pour connaître la réglementation sur les produits que vous voulez importer en France et les éventuelles autorisations préalables, vous pouvez vous adresser au Point Contact Produit de la Direction générale des entreprises (DGE), pour les particuliers et les entreprises.

Où s'adresser : Point Contact Produit

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez une peine de 2 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Selon la nature du produit, la peine (amende et prison) est différente :

  • Amiante : amende de 1 500 €
  • Biberon (contenant du bisphénol A) : 3 ans de prison et 3 750 € d'amende.

Les produits transportés peuvent être confisqués.

Végétaux et produits végétaux

La démarche est différente si vous revenez d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un pays tiers (hors UE) :

Vous pouvez rapporter des végétaux destinés à la , à condition que les quantités correspondent à un .

Attention

Certaines plantes sont cependant interdites, comme par exemple les pieds de cannabis. Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou des services douaniers.

L'introduction dans l'Union européenne de végétaux destinés à la est très contrôlée.

Vous devez demander un dès le transporté.

La demande doit être faite , depuis le pays d'origine de la marchandise.

Elle doit être adressée au service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :

Où s'adresser : Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

Si vous souhaitez rapporter en France un spécimen inscrit comme espèce végétale protégée, vous devez une .

La liste des espèces protégées est disponible sur l' :

Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITES

Ce service en ligne peut être utilisé comme outil de recherche (sans inscription nécessaire) pour savoir si une espèce végétale ou animale est protégée.

, vous devez faire une d' et d' (en France) depuis le .

Demande de permis et de certificat d'importation (CITES)

Ce service permet, après , d'obtenir le obligatoire pour toute dans l'Union européenne d'une espèce de la et de la sauvage , couverte par la Convention CITES.

Demande de permis d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)

Ce service permet, après , d'obtenir le obligatoire pour toute (exporté hors UE) ou (importé dans l'UE puis exporté hors UE) d'une espèce de la et de la sauvage , couverte par la Convention CITES.

Pour toute question sur un cas particulier, vous devez contacter votre qui est différent en fonction de votre région :

Où s'adresser : Interlocuteurs CITES

Cadeaux et biens personnels

Les objets offerts à titre de cadeau (bijoux, montres, objets d’art, accessoires,...), y compris à l’occasion d’un mariage ou d’un événement familial, ne sont pas exemptés des règles douanières.

Ils peuvent être soumis à :

  • des interdictions (par exemple : certaines armes, espèces protégées, contrefaçons),
  • des formalités spécifiques (certificats, autorisations, déclaration à la douane),
  • des droits et taxes au-delà d’un certain seuil de valeur, en particulier si le cadeau est neuf ou de valeur importante.

Si vous entrez en France depuis un pays hors Union européenne, la franchise douanière pour les biens personnels (y compris les cadeaux) est limitée à 430 € par voyageur majeur (300 € pour les moins de 15 ans).

En cas de doute, il est recommandé de déclarer les objets à la douane à votre arrivée, afin d’éviter leur saisie ou d’éventuelles sanctions.

Carte géolocalisée interactive des services douaniers français ouverts au public

Ce service en ligne permet la , les et les des services douaniers français (en et pour les ) ouverts au public : bureaux, recettes, directions régionales, etc.

i-CITES : demande de permis et certificat d'importation et d'exportation d'espèces animales ou végétales protégées

Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne.

Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITES

Ce service en ligne peut être utilisé comme outil de recherche (sans inscription nécessaire) pour savoir si une espèce végétale ou animale est protégée.

Demande de permis et de certificat d'importation (CITES)

Ce service permet, après , d'obtenir le obligatoire pour toute dans l'Union européenne d'une espèce de la et de la sauvage , couverte par la Convention CITES.

Demande de permis d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)

Ce service permet, après , d'obtenir le obligatoire pour toute (exporté hors UE) ou (importé dans l'UE puis exporté hors UE) d'une espèce de la et de la sauvage , couverte par la Convention CITES.

Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers

Ce téléservice vous permet de gérer en ligne en tant que particulier, vos demandes d'autorisation pour l'importation, l'exportation et l'introduction d'armes.
  • Dialoguer avec le service douanier
  • Suivre l'état d'avancement de votre demande
  • Conserver l'historique de vos dossiers

Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen

Le formulaire cerfa 11287*02 Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

Le formulaire cerfa 11290*02

Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

Le formulaire cerfa 11192*03

Déclaration d'usage de substances dites « précurseurs de drogues » rentrant dans la composition de drogues

Le formulaire cerfa 16340*01 Lors d'une retenue de substances par les Douanes, formulaire à remplir et à remettre aux agents douaniers effectuant le contrôle.
Référence : Annexe 1 du règlement : « document d'entrée commun » (DCE) pour l'introduction en Union européenne des fruits et légumes listés

Règlement UE 669/2009 sur l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale

Référence : Certificat sanitaire obligatoire pour l'importation en UE de fruits secs listés (si quantité supérieure à 20 kg)

Règlement UE 884/2014 sur l'introduction en Union européenne de fruits secs listés en annexe

Référence : Article 227-23 : amendes et peine de prison pour détention ou diffusion d'image pédophile

Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3

Référence : Interdiction des biberons ou jouets contenant du bisphénol A

Code de la santé publique : articles L5231-1 à L5231-4

Référence :

Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

Référence : Sanctions pénales (amendes et peine de prison) pour détérioration du patrimoine naturel

Code de l'environnement : article L415-3

Référence : Interdiction de l'importation d'amiante

Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation

Référence : Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon

Code des douanes : article 38

Référence : Sanctions pénales liées aux contrefaçons

Code de la propriété intellectuelle : articles L716-8-9 à L716-13

Référence : Importations et exportations sans déclaration

Code des douanes : articles 423 à 429

Référence : Répression des délits douaniers

Code des douanes : articles 414 à 416 bis

Référence : Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne

Code de la défense : article L2335-1

Référence : Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne

Code de la défense : articles R2335-1 à R2335-8

Référence : Sanctions pénales (amendes et peine de prison) pour importation et exportation sans autorisation d'armes et de munitions

Code de la défense : articles L2339-10 à L2339-11-4

Référence : Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes

Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87

Référence : Sanctions pénales (amendes et prison) pour importation ou exportation de drogues

Code pénal : article 222-36

Référence : Justificatifs pour la détention d'une arme de catégorie C ou D (tir sportif, chasse, collection)

Code de la sécurité intérieure : article R312-53

Référence : Transfert d'armes entre pays de l'Union européenne (accord préalable et autorisation)

Code de la sécurité intérieure : articles R316-14 à R316-15

Référence : Dispositions pénales relatives au port et transport d'armes

Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12

Référence : Circulation des biens culturels

Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-12

Référence : Restitution de biens culturels (sortie illicite du pays d'origine)

Code du patrimoine : articles L112-1 à L112-27

Référence : Sanctions pénales (amende et prison) pour importation sans autorisation d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel

Code du patrimoine : L114-1

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Outre-mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Définition : Contrefaçon

Reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Stupéfiant

Substance toxique entraînant une dépendance et un état de stupeur, drogue interdite par la loi : cocaïne, LSD, cannabis, ecstasy, méthadone, morphine, etc.

Définition : Illicite

Interdit par la loi

Définition : Pays membres de l'espace Schengen

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

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