Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Indemnités de fin de contrat
Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat diteprime de précarité
A savoir
Indemnités de licenciement
Exonération limitée de l'indemnité de licenciement
L'indemnité versée en cas de (hors ) est d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à est .
Si vous avez reçu un , l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de pour les indemnités perçues en 2025 ( pour les indemnités versées en 2026).
L'indemnité de est dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est dans les cas suivants :
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE )Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée) Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité .
A savoir
Indemnités de départ en retraite et préretraite
Départ volontaire en retraite ou en préretraite
L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est .
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors ) est d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à est .
Si vous avez reçu un , l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention
Indemnités de départ exonérées en totalité
Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont dans les cas suivants :
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi , dit PSE)Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositifpréretraite amiante Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.
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Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
Le formulaire cerfa 10330Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
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Référence : Régime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travailDéfinition : Identification avec FranceConnect
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