Incidents de paiement
Chèque sans provision
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de chèque sans provision ?
Information relative au rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
Attention
Quel est le coût du rejet d'un chèque sans provision ?
A savoir
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder .
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder .
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à par mois et à par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à par mois.
Le rejet d'un chèque sans provision est-il mémorisé ?
Fichiers privés de la banque concernée Fichier central des chèques (FCC) etfichier national des chèques irréguliers (FNCI) Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Rejet de virement ou de prélèvement
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
Information relative au rejet de l'ordre de paiement
La banque de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser le rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen.
Quel est le coût du rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
A savoir
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser .
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à par mois et à par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à par mois.
A savoir
Le rejet d'un virement ou d'un prélèvement est-il mémorisé ?
Fichiers privés de la banque concernée Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Découvert
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de dépassement de découvert ?
Information relative au dépassement de découvert autorisé
La banque de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser un dépassement de découvert autorisé ?
En réapprovisionnant votre compte En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen.
Quel est le coût d'un dépassement de découvert autorisé ?
A savoir
Frais maximum par opération : .
Frais maximum par mois : .
Frais maximum par opération : .
Frais maximum par mois : .
Frais maximum par an : .
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à par mois.