Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

En France

Si le donateur est , vous devez sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Sommes d'argent

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage.

Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :

Le doit avoir au jour de la transmission.

Pour être , vous devez (ou ) être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur
  • Petit-enfant du donateur
  • Arrière-petit-enfant du donateur
  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous pouvez recevoir jusqu'à sans avoir à payer de droits.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est .

Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

  • Acte notarié
  • Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
  • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

  • Chèque
  • Virement
  • Espèces.

En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement dans un délai de .

Vous devez que vous avez reçu depuis votre espace  :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent , pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.

Il est ouvert .

Pour être , vous devez être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur
  • Petit-enfant du donateur
  • Arrière-petit-enfant du donateur
  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Aucune condition d’âge n’est imposée pour le .

Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

  • 100 000 € pour un même donateur à un même donataire
  • 300 000 € pour un donataire.

Vous devez de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Le formulaire cerfa 11278

Vous devez adresser le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Où s'adresser : Service fiscal en charge de l'enregistrement

Le de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6 mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants :

  • Acquisition d’un logement neuf
  • Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
  • Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.

Selon votre situation, le logement doit remplir l'une des obligations suivantes :

  • Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
  • Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.

Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre .

Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :

  • Acquisition du logement
  • Achèvement du logement
  • Achèvement des travaux de rénovation énergétique.

Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.

Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.

Attention

L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.

L'exonération concerne toute personne , ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec elle
  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
  • Descendants
  • Ascendants.

L'exonération s'applique aux qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous devez à l’administration fiscale.

L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne.

En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec lui
  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
  • Descendants
  • Ascendants.

L'exonération s'applique aux suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous devez à l’administration fiscale.

Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)

Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

A savoir

Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection.

Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.

Où s'adresser : Service fiscal en charge de l'enregistrement

A savoir

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.

Biens immobiliers

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.

Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.

La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée .

Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle .

Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle .

La donation bénéficie d'une exonération partielle .

Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Entreprise individuelle
  • Parts ou actions de société.

A savoir

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

À l'étranger

Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le

En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.

Si vous bénéficiez de la donation, les règles d'imposition varient selon votre situation :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Le formulaire cerfa 11278
Référence : Règles de territorialité pour les droits de donation

Code général des impôts : article 750 ter

Référence : Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Référence : Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)

Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

Référence :

Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A

Référence : Exonération des œuvres d'art

Code général des impôts : article 1131

Référence :

Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent

Référence :

BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation

Référence :

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit

Définition : Droits de donation

Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre

Définition : Donateur

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Définition : Donateur

Personne qui fait une donation

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Donataire

Personne qui reçoit une donation

Définition : Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Définition : En numéraire

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Acte authentique

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Définition : Nue-propriété

Droit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)

Définition : Bien meuble

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

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