Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Le don manuel est une forme de donation.

Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Attention

Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d'un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.

Un cadeau offert pour une occasion particulière est-il un don manuel ?

Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un présent d'usage.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Cadeau reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)
  • Cadeau d’une valeur raisonnable.

Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :

  • Patrimoine de celui qui offre le cadeau
  • Occasion fêtée
  • Personne à laquelle le cadeau est offert.

Si les conditions sont respectées, vous n'avez rien à déclarer.

Le don manuel est-il imposable ?

Le don manuel est imposable.

L'impôt s'appelle droits de donation.

Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
  • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
  • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
  • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

A savoir

Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

Comment le montant des droits à payer est-il calculé ?

Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.

Valeur du bien

La calcul dépend de la date du don :

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens suivantes :

  • Jour de la déclaration du don
  • Jour où le don est effectué.

C'est la qui est retenue.

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au du don.

Calcul des droits

Le montant taxable est calculé après application de l' auquel vous pouvez avoir droit, notamment avec le donateur.

Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Faut-il déclarer un don manuel ?

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (appelé donataire).

Celui qui donne (appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

  • Enfant mineur
  • Majeur protégé.

Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.

Comment déclarer un don manuel ?

Vous devez informer les services fiscaux du don manuel dont vous avez bénéficié (on parle de révélation).

Obligation de déclaration et de paiement en ligne

Vous devez effectuer votre .

C’est le cas pour les dons suivants :

  • Dons de sommes d’argent, quelle que soit leur date du versement
  • Don manuel de biens tels que bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc.
  • Don d’actions.

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Si, à l’issue de la déclaration, des droits de donation sont dus, vous devez les .

Vous pouvez utiliser la si vous êtes dans l’un des cas suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Vous n’êtes pas en mesure d’effectuer une déclaration par voie électronique
  • Vous êtes dans l’une des situations spécifiques permettant une déclaration papier, notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique.

A savoir

Si vous ne respectez pas l’obligation de déclaration et de paiement en ligne, vous risquez une sanction (majoration de 0,2 % du montant des droits dus, avec un minimum de 60 €).

Démarche

Vous pouvez déclarer le don de façon spontanée (on parle de par le ) ou à la suite d'une demande des services fiscaux (on parle de , par exemple à la suite d’un contrôle fiscal).

La déclaration dépend de la valeur du don :

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Vous devez impérativement vous connecter à .

Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le .

Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Vous pouvez vous appuyer sur un .

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Le s'effectue en même temps que la déclaration.

Vous devez effectuer un paiement .

Paiement de l'impôt en ligne

Sur le site du paiement de l'impôt, vous pouvez effectuer les opérations suivantes :
  • Souscrire ou modifier votre souscription au prélèvement mensuel (mensualisation) ou au prélèvement à l'échéance de votre taxe foncière ou de votre taxe d'habitation sur les résidences secondaires
  • Payer votre impôt en ligne.

Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.

Vous devez déclarer le don la révélation à l'administration fiscale.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Vous devez impérativement vous connecter à .

Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le .

Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Vous pouvez vous appuyer sur un .

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Le s'effectue en même temps que la déclaration.

Vous devez effectuer un paiement .

Paiement de l'impôt en ligne

Sur le site du paiement de l'impôt, vous pouvez effectuer les opérations suivantes :
  • Souscrire ou modifier votre souscription au prélèvement mensuel (mensualisation) ou au prélèvement à l'échéance de votre taxe foncière ou de votre taxe d'habitation sur les résidences secondaires
  • Payer votre impôt en ligne.

Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.

Vous devez déclarer le don la révélation à l'administration fiscale.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Vous devez impérativement vous connecter à .

Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le .

Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Vous pouvez vous appuyer sur un .

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Le s'effectue en même temps que la déclaration.

Vous devez effectuer un paiement .

Paiement de l'impôt en ligne

Sur le site du paiement de l'impôt, vous pouvez effectuer les opérations suivantes :
  • Souscrire ou modifier votre souscription au prélèvement mensuel (mensualisation) ou au prélèvement à l'échéance de votre taxe foncière ou de votre taxe d'habitation sur les résidences secondaires
  • Payer votre impôt en ligne.

Peut-on corriger une déclaration de don manuel ?

Vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne si la déclaration de don manuel initiale a également été déposée en ligne (depuis le 1er janvier 2024).

Vous ne pouvez pas corriger une déclaration de don déposée au format papier.

Pour des dons effectués par un donateur à un même donataire, seule la dernière déclaration en ligne peut être corrigée.

La déclaration rectificative en ligne doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la déclaration initiale.

Par exemple, si la déclaration de don en ligne est déposée le 15 janvier 2026, vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne jusqu’au 31 décembre 2028.

Vous ne pouvez pas modifier certaines informations, notamment les suivantes :

  • Identité (nom, prénom, n° fiscal, etc.)
  • Nature du bien donné.

A savoir

Vous ne pouvez pas augmenter le montant du don. Vous devez effectuer une nouvelle déclaration pour le supplément.

Comment retrouver une précédente déclaration de don manuel ?

La situation dépend du mode de déclaration du don :

Vous avez effectué une déclaration de don manuel en ligne depuis le 30 juin 2021.

Vous pouvez retrouver la déclaration de don dans votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr (rubrique Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, puis Je souhaite consulter mes déclarations) :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Vous avez reçu, lors du dépôt auprès de votre service départemental de l’enregistrement, un récépissé de votre déclaration de don.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Le formulaire cerfa 11278

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

Le formulaire cerfa 14579
Référence : Déclaration du don manuel (article 635 A)

Code général des impôts : articles 635 à 637

Référence : Soumission du don manuel aux droits de donation

Code général des impôts : article 757

Référence : Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784)

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Référence : Obligation de déclaration du don manuel (article 281 E)

Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M

Référence :

Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation

Référence :

Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent

Référence :

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte

Définition : Donation

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Définition : Valeurs mobilières

Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)

Définition : Enregistrement

Formalité fiscale, obligatoire ou facultative, à laquelle certains actes sont soumis, moyennant le paiement d'une taxe

Définition : Donateur

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Définition : Abattement

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Majeur protégé

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Définition : Donataire

Personne qui reçoit une donation

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