Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Faut-il payer des droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?
A savoir
Comment sont calculés les droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?
Déduction d'un abattement Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.
A savoir
Faut-il faire appel à un notaire pour un don de somme d'argent ?
Quels sont les dons de sommes d'argent exonérés du paiement de droits fiscaux ?
Le doit avoir au jour de la transmission.
Pour être , vous devez (ou ) être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur Petit-enfant du donateur Arrière-petit-enfant du donateur Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu'à sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est .
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
Acte notarié Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur) Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :
Chèque Virement Espèces.
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement dans un délai de .
Vous devez que vous avez reçu depuis votre espace :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent , pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.
Il est ouvert .
Pour être , vous devez être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur Petit-enfant du donateur Arrière-petit-enfant du donateur Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants .
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Aucune condition d’âge n’est imposée pour le .
Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
100 000 € pour un même donateur à un mêmedonataire 300 000 € pour un donataire.
Vous devez de don manuel et de don de sommes d'argent :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Le formulaire cerfa 11278Vous devez adresser le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Où s'adresser :
Le de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6 mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants :
Acquisition d’un logement neuf Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.
Selon votre situation, le logement doit remplir l'une des obligations suivantes :
Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.
Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre .
Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :
Acquisition du logement Achèvement du logement Achèvement des travaux de rénovation énergétique.
Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.
Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.
Attention
L'exonération concerne toute personne , ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
Personne qui vivait en couple avec ellePersonnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) Descendants Ascendants .
L'exonération s'applique aux qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Vous devez à l’administration fiscale.
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
Personne qui vivait en couple avec lui Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) Descendants Ascendants .
L'exonération s'applique aux suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Vous devez à l’administration fiscale.
Peut-on cumuler l'exonération pour don familial de somme d'argent avec l'abattement accordé du fait du lien de parenté avec le donateur ?
Où s'adresser :