Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié. Voici les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une donation ?
Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.
Le donataire doit accepter expressément la donation pour qu'elle se réalise.
Attention
La donation est différente du don manuel et du présent d'usage.
Qui peut faire une donation ?
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur émancipé
- Posséder la capacité juridique de gérer vos biens.
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
La personne en curatelle peut faire une donation avec l'assistance du curateur.
À qui peut-on faire une donation ?
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
- Vos enfants ou petits-enfants
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Autre membre de votre famille
- Personne étrangère à votre famille.
Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.
La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser.
Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.
Si le donataire est sourd-muet et qu'il sait écrire, il peut accepter lui même la donation ou passer par un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, la donation doit être acceptée par un curateur nommé pour cela.
Quels types de biens peut-on donner ?
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.
Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.
Quelle part de son patrimoine peut-on donner ?
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.
A savoir
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
Quotité disponible en présence d'enfants| Nombre d'enfants | Quotité disponible |
|---|
| 1 | 1/2 |
| 2 | 1/3 |
| 3 ou plus | 1/4 |
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans , vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le . Vous pouvez aussi prévoir une dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.
Quotité disponible en l'absence d'enfant| Situation maritale | Quotité disponible |
|---|
| Marié | 3/4 |
| Non marié | Tout |
Comment faire une donation ?
La donation se fait par acte notarié.
Quel est le coût d'une donation ?
Fiscalité
Vous devez payer des . Toutefois, vous pouvez dans certains cas .
Si votre donation comporte un , vous devez aussi payer des .
Frais de notaire
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des .
Le montant des que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en des biens donnés.
Quels sont les effets d'une donation ?
La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au donataire.
La donation est opposable aux tiers.
Peut-on annuler une donation ?
En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vice de forme
Si la donation n'a pas été ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.
L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.
Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de ans à partir du jour où la donation a été faite.
Après le déroulement d'un fait
Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.
Une donation peut obliger le à accomplir certaines charges.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par en justice.
Vous devez demander l'annulation dans un délai de ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le est dans l'un des cas suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
Les doivent avoir été
Vous devez demander l'annulation par en justice.
Vous devez demander l'annulation dans un délai d' an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Sauf dans le cas d'une , vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par en justice dans un délai de ans à partir de la naissance ou de .
Donation au dernier vivant
Vous pouvez annuler à tout moment une , sauf si elle a été faite par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée , y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.
A savoir
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.
Code civil : articles 893 à 900-8
Code civil : articles 901 à 911
Code civil : articles 931 à 952
Code civil : articles 953 à 966
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Définition : Donateur
Personne qui fait une donation
Définition : Donataire
Personne qui reçoit une donation
Définition : Accord exprès
Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin
Définition : Présent d'usage
Cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.
Définition : Capacité juridique
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
Définition : Tutelle
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Définition : Curateur
Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
Définition : Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Définition : Fondé de pouvoir
Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne
Définition : Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Définition : Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
Définition : Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Définition : Réserve héréditaire
Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
Définition : Quotité disponible
Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament
Définition : Action en réduction
Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Définition : Droit de retour conventionnel
Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui
Définition : Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
Définition : Opposable
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
Définition : Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : En nature
Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)
