Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

À remplir par le médecin ou la sage-femme.

Vous devez transmettre à la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.

Le formulaire cerfa 13773*02 :

Où s'adresser : Mairie

Définition : Officier de l'état civil

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

Définition : Officier de l'état civil

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