Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.

La situation diffère selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).

Métropole

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

A savoir

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété56,60 € HT
Inventaire75,46 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €15,09 € HT
Supérieure à 3 120 €0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,548 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €0,851 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,580 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,266  %HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété57,69 € HT
Inventaire76,92 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €15,38  €HT
Supérieure à 3 120 €0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,578 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €0,868 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,592 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €0,986 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,542 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,271 % HT de la valeur du bien

A savoir

Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Drom

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

A savoir

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.

Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété69,62 € HT
Inventaire92,82 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,380  %HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,654  %HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,904  %HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,047  %HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,949 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,454 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,636 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,228  %HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,309  %HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,893  %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,654  %HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,189  %HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,327 % HT de la valeur du bien
Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété70,75 € HT
Inventaire94,32 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,725 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,494  %HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,419  %HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,330  %HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,665  %HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,454  %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,332 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété72,11 € HT
Inventaire96,15 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046  %HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété70,18 € HT
Inventaire93,57 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,71 € HT
Supérieure à 3 120 €0,600 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,399 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,319 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,900 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,659 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,919  %HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,055  %HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,719 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,528 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,998 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,474 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,649 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,237 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,399 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,319 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,900 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,659 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,199 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,659 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,450 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,330 % HT de la valeur du bien
Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété70,75 € HT
Inventaire94,32 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,725 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,662  %HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,332 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété72,11 € HT
Inventaire96,15 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,740  %HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété67,92 € HT
Inventaire90,55 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,11 € HT
Supérieure à 3 120 €0,581 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,322 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,277 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,871  %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,638 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,858 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,021 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,696 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,511 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,804 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,394  %HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,596 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,198 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,322  %HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,277  %HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,871  %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,638  %HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,160 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,638 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,436 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,319 % HT de la valeur du bien
Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété69,62 € HT
Inventaire92,82 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,309  %HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,904 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,047 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,949 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,454 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,636 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,189 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,327  %HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété72,11 € HT
Inventaire96,15 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046  %HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,925  %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété76,98 € HT
Inventaire102,62 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,52 € HT
Supérieure à 3 120 €0,658 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,105 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,157 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,789 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,575 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,578 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,713 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,809 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,357 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,315 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,987 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,494 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,362  %HT de la valeur du bien
Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété77,54 € HT
Inventaire103,38 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,121  %HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,166 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,795 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,627 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,733 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,822 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,364 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété80,77 € HT
Inventaire107,69 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,519  %HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,759  %HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,209 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,215 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,829 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,772 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,793  %HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,862 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,380  %HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,379 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété76,98 € HT
Inventaire102,62 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,52 € HT
Supérieure à 3 120 €0,658 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,105 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,157 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,789 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,575 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,578 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,713 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,809 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,357 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,632 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,447 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,987 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,723 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,315 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,987 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,494 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,362  %HT de la valeur du bien
Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété77,54 € HT
Inventaire103,38 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,121  %HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,166 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,795 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,627 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,733 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,822 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,364 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
ActesValeur du bienCoût
Acte de notoriété80,77 € HT
Inventaire107,69 € HT
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,519  %HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,759  %HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,209 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,215 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,829 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,772 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,793  %HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,862 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,380  %HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,379 % HT de la valeur du bien
Référence : Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Référence : Définitions

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Référence : Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires

Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Référence : Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte

Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Référence : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Référence : Tarifs applicables à partir de janvier 2021

Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Référence : Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Référence : Tarifs applicables avant mai 2016

Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Définition : Prestation (notaires, greffiers, commissaires de justice, avocats etc.)

Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil

Définition : France métropolitaine

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Définition : Drom (départements et régions d'outre-mer)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Définition : Émolument

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Définition : Actif brut successoral

Valeur totale des biens de la succession

Définition : Certificat de propriété

Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.

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