Faire un testament
Que peut contenir un testament ?
Transmettre vos biens ( legs ) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires )
Désigner une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (appeléeexécuteur testamentaire )Indiquer vos souhaits concernant votre corps ( don d'organes , organisation des funérailles,crémation , etc.). Pensez à informer vos proches de ces volontés pour qu'elles soient respectées.Désigner un tuteur pour vos enfantsReconnaître un enfant.
Qui peut faire un testament ?
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé )Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
A savoir
A savoir
Comment rédiger un testament ?
Rédiger seul un testament
Vous pouvez rédiger votre testament . Ce testament est dit .
Pour qu'il soit , les suivantes doivent être remplies :
Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie) Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année) Être signé.
A savoir
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament.
A savoir
Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au . Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.
Attention
Faire établir un testament par un notaire
Ce testament est dit .
Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament.
Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2 notaire présent doivent aussi signer le testament.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament.
Vous pouvez aussi le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au . Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.
A savoir
Quelles règles doit-on respecter pour transmettre des biens dans un testament ?
A savoir
Biens pouvant être légués
Les biens doivent vous appartenir personnellement.
Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.
Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
Bénéficiaires des legs
Vous devez respecter . Ainsi, les ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement (à un héritier, un tiers, ...) la part qui dépasse la . On appelle cette part la .
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une .
Types de legs
Vous avez le choix entre 3 types de :
Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelélégataire universel ). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.
Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelélégataire à titre universel ) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelélégataire particulier ) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).
Le et le doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le n'a pas cette obligation.
A savoir
Quel est le coût d'un testament ?
Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
A savoir
Comment modifier ou annuler un testament ?
Initiative du testateur
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire Faire un nouveau testament annulant le précédent Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).
Initiative des héritiers
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par . L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Un testament peut obliger le à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).
Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.
Où s'adresser :
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le a commis l'un des actes suivants :
Il a tenté de vous tuer Il a commis des délits , injures ou sévices graves à votre encontreIl a commis une injure grave à votre mémoire.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Où s'adresser :
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d' an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament s'il n'a pas été rédigé correctement.
Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.
Si vous n'avez pas signé votre testament, l'annulation pourra aussi être demandée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Où s'adresser :
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament si vous n'étiez pas au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Où s'adresser :
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament. Ils doivent prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes.
Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.
Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Où s'adresser :
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
Référence : Libéralité par testament (article 893) ; définition du testament (article 895)