Faire un testament-partage
Qui peut faire un testament-partage ?
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé )Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
A savoir
A savoir
Comment rédiger un testament-partage ?
Rédiger seul un testament-partage
Ce testament est dit .
Pour que le testament-partage soit valable, les suivantes doivent être remplies :
Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie) Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables) Être signé.
A savoir
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.
Vous pouvez confier le testament-partage à un notaire pour qu'il le conserve. Vous évitez le risque qu’il soit perdu, endommagé, volé ou pas retrouvé au moment du décès. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au dans les 3 mois suivant le décès du .
Faire établir un testament-partage par un notaire
Ce testament est dit .
Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2 notaire présent doivent aussi signer le testament-partage.
Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au dans les 3 mois suivant le décès du .
A savoir
Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?
A savoir
Quels sont les bénéficiaires d'un testament-partage ?
A savoir
Désignation des bénéficiaires
Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos .
Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).
Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la . Par exemple, le qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une .
Effets sur les bénéficiaires
Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.
Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.
Quel est le coût d'un testament-partage ?
Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020
A savoir
Comment modifier ou annuler un testament-partage ?
Initiative du testateur
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).
Initiative des héritiers
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par . L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).
Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice.
Où s'adresser :
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage.
Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement.
Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.
Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Où s'adresser :
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté.
Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.
Où s'adresser :
Ils peuvent le faire dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Où s'adresser :
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes.
Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.
Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Où s'adresser :
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Référence : Conditions pour faire un testament (article 901)