Quelles sont les règles pour hériter ?

L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pas de testament

Qui sont les héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de , c'est la loi qui désigne ses et les classe par ordre de priorité. On parle de .

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

• Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
• Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
• Les ascendants autres que les parents
• Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

• Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
• Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage).

A savoir

Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.

Ses biens vont à ses enfants.

Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens .

Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

La répartition entre frères et sœurs s'effectue . Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

Ses biens vont à ses  : parents, grands-parents, arrières grand-parents.

D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 génération aux générations les plus éloignées.

, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses ordinaires).

, l'État reçoit la succession.

Testament

Qui sont les héritiers si le défunt a fait un testament ?

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la .

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

l'héritier réservataire est l'

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la . Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt a fait un testament ?

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

• La moitié des biens pour 1 enfant
• Les 2/3 des biens pour 2 enfants
• Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

La , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

Attention

Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

L'héritier réservataire est l'époux survivant. du patrimoine lui est réservé.

Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les restant dans son testament.

En l'absence d'époux survivant, le défunt peut attribuer l'intégralité de son patrimoine aux personnes de son choix.

Attention

Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

Définition : Héritier

Définition : Descendant

Définition : Parent

Définition : Ascendant

Définition : Collatéral

Définition : Pleine propriété

Définition : Nue-propriété

Définition : Héritier réservataire

Définition : Réserve héréditaire

Définition : Quotité disponible