Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

À qui les biens d'une personne qui avait des enfants sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pas de testament

Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont les descendants du défunt.

L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.

Enfants

ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux .

Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en .

L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.

L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés.

Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

Petits-enfants

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite , c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

  • Son parent est décédé
  • Son parent renonce à la succession de son propre parent
  • Son parent est indigne de succéder.

Époux, partenaire de Pacs ou concubin

L'époux du défunt hérite dans tous les cas.

Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux ( ou ). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non.

A savoir

L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Par contre, le du défunt n'ont sur sa succession.

Quelle part reçoit chacun des héritiers ?

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

A savoir

La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

  • Usufruit de la totalité de la succession
  • Pleine propriété du 1/4 de la succession.

Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la de toute la succession.

Si l'époux choisit la pleine propriété du de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des de la succession.

Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les , l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du de la succession en .

Dans ce cas, les enfants héritent des de la succession en pleine propriété.

Ses biens vont à ses enfants.

Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens .

Testament

Qui sont les héritiers ?

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la .

Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

A savoir

l'enfant adopté en adoption simple n'est pas héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la . Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

Quelle part reçoit chacun des héritiers ?

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La moitié des biens pour 1 enfant
  • Les 2/3 des biens pour 2 enfants
  • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.

La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

A savoir

les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

Référence : Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible

Code civil : article 733

Référence : Ordre des héritiers

Code civil : articles 734 à 740

Référence : Représentation

Code civil : articles 751 à 755

Référence : Droits de l'époux successible (article 757)

Code civil : articles 756 à 758-6

Référence : Renonciation à la succession (article 805)

Code civil : articles 804 à 808

Référence :

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Parent

C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe

Définition : Pleine propriété

Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.

Définition : Nue-propriété

Droit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)

Définition : Héritier réservataire

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Définition : Réserve héréditaire

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Quotité disponible

Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Définition : Action en réduction

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

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