À qui les biens d'une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand la personne décédée n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament, elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pas de testament
Qui sont les héritiers ?
Si la personne décédée était mariée, ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse).
Si la personne décédée n'était pas mariée, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que la personne décédée était mariée ou non :
Les parents de la personne décédée héritent de la de la succession en .
L'époux ou épouse de la personne décédée hérite de l'.
Le parent de la personne décédée hérite d' de la succession en .
L'époux ou épouse de la personne décédée hérite des de la succession en pleine propriété.
L'époux de la personne décédée hérite de la succession.
Les biens de la personne décédée vont à ses : parents, grands-parents, arrières-grands-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 génération aux générations les plus éloignées.
S’il n’y a pas d’ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée.
S’il n’y a pas d’héritier connu, la .
Testament
Qui sont les héritiers ?
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage de la personne décédée : c'est la .
En l'absence d'enfant, c'est l'de la personne décédée qui est héritier réservataire.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage de la personne décédée.
La part du patrimoine restant s'appelle la . Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par la personne décédée dans son testament.
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
La personne décédée doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.
Elle peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
A savoir
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Si l’époux ou épouse n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, il/elle peut exercer une action en réduction.
Référence : Droits des parents en l'absence d'époux(se) successibleRéférence : Ordre des héritiersCode civil : articles 734 à 740
Code civil : articles 751 à 755
Code civil : articles 756 à 758-6
Code civil : articles 804 à 808
Définition : Pleine propriété
Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.
Définition : Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Définition : Réserve héréditaire
Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
Définition : Quotité disponible
Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament
Définition : Action en réduction
Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi
