Si vous résidez en France, la loi française s'applique en principe à votre succession.
Si vous résidez à l'étranger, c’est la loi étrangère qui s'applique en principe à votre succession.
Toutefois, vous pouvez décider d’appliquer la loi de l’État de votre nationalité plutôt que la loi de votre pays de résidence à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi de l’État de votre nationalité dans un testament valable
- Avoir la nationalité du pays dont vous voulez faire appliquer la loi au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Loi française applicable
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de .
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.
Vous pouvez donner une part de vos biens par ou à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la .
La quotité disponible dépend du nombre :
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|
| Aucun enfant | Défunt marié | 1/4 (conjoint) | 3/4 |
| Défunt non marié | Aucune | Tout |
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 |
Loi étrangère applicable
La situation varie selon la date d'ouverture de la succession :
En résumé
Si la loi française est applicable à votre succession, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire.
Référence :
Réserve héréditaire et quotité disponibleCode civil : articles 912 à 917
Référence :
Loi applicable aux successionsRèglement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions
Référence :
Prélèvement compensatoireLOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Définition : Réserve héréditaire
Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Définition : Résidence
Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
Définition : Quotité disponible
Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament
Définition : Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Définition : Ordre public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
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