Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Les droits de donation constituent l'impôt versé à l'administration fiscale lorsqu'une personne reçoit une donation. Un abattement, apprécié sur une période de 15 ans entre un même donateur et un même donataire, puis un barème s'appliquent selon le lien de parenté ou d'alliance. Certaines donations bénéficient d'abattements spécifiques.

Points de vigilance

  • Oublier que l'abattement s'apprécie sur l'ensemble des donations consenties par un même donateur sur une période de 15 ans
  • Confondre l'abattement lié au lien de parenté et l'abattement spécifique de 159 325 € accordé en cas de handicap, qui se cumulent
  • Appliquer le barème de la ligne directe à une donation entre frères et sœurs, entre neveux ou entre non-parents, qui relève de tarifs distincts

Questions fréquentes

Quel abattement s'applique à une donation à un enfant ?

Une donation consentie à un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €. Chaque enfant peut en bénéficier pour les donations reçues de chacun de ses deux parents, sur une période de 15 ans.

Quels abattements pour un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant ?

Une donation à un petit-enfant bénéficie d'un abattement de 31 865 € et une donation à un arrière-petit-enfant d'un abattement de 5 310 €.

Quel abattement entre époux ou partenaires de Pacs ?

Une donation entre époux ou entre partenaires de Pacs bénéficie d'un abattement de 80 724 €. L'abattement au profit du partenaire de Pacs peut être remis en cause si le Pacs est rompu au cours de l'année de sa conclusion ou de l'année suivante, sauf mariage entre partenaires ou décès.

Quels tarifs pour une donation à un frère, une sœur, un neveu ou une nièce ?

Une donation entre frères et sœurs bénéficie d'un abattement de 15 932 €, puis d'un barème de 35 % jusqu'à 24 430 € et de 45 % au-delà. Une donation à un neveu ou une nièce bénéficie d'un abattement de 7 967 €, puis d'un taux de 55 %.

Existe-t-il un abattement pour une personne en situation de handicap ?

Une personne en situation de handicap bénéficie d'un abattement spécifique de 159 325 €, qui se cumule avec l'abattement lié au lien avec le donateur et peut s'appliquer en une ou plusieurs fois tous les 15 ans.

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Textes de référence

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Vous pouvez bénéficier d’un abattement spécifique si vous êtes en situation de handicap. Pour les impôts, vous êtes en situation de handicap si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction du ou des abattements dont vous pouvez bénéficier.

Il existe 2 dispositifs. Un abattement et un barème sont appliqués en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur. Un abattement spécifique est accordé pour les dons familiaux de sommes d'argent.

Les tarifs des droits de donation dépendent de votre situation et de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur :

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

L'abattement de s'applique à l'enfant adopté par .

L'abattement s'applique à l'enfant adopté par uniquement sous conditions, par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1 mariage de l'époux ou épouse.

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

 :

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du .

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du .

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 15 932 €10 %
De 15 933 € à 31 865 €15 %
De 31 866 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

L'abattement est remis en cause si votre au cours de de sa conclusion ou de l'année suivante.

Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :

  • Mariage avec votre partenaire
  • Décès de l'un des partenaires.

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 15 932 €10 %
De 15 933 € à 31 865 €15 %
De 31 866 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu' si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Mère ou père
  • Grand-mère ou grand-père
  • Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

 :

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €35 %
Plus de 24 430 €45 %

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

Le barème sur le montant restant est de .

Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du .

Vous n'avez droit à .

Situation où les montants sont taxables après abattementBarème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %
Donation entre parents au-delà du 4edegré ou entre personnes non parentes60 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

L'abattement de s'applique à l'enfant adopté par .

L'abattement s'applique à l'enfant adopté par uniquement sous conditions, par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1 mariage de l'époux ou épouse.

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de en tant que . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de en tant que . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

 :

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du .

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de en tant que . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du .

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de en tant que . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 15 932 €10 %
De 15 933 € à 31 865 €15 %
De 31 866 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de en tant que . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

L'abattement est remis en cause si votre au cours de de sa conclusion ou de l'année suivante.

Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :

  • Mariage avec votre partenaire
  • Décès de l'un des partenaires.

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 15 932 €10 %
De 15 933 € à 31 865 €15 %
De 31 866 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu' si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Mère ou père
  • Grand-mère ou grand-père
  • Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de en tant que . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de en tant que . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

 :

Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €35 %
Plus de 24 430 €45 %

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous devez déduire de la somme un abattement de .

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de en tant que . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Le barème sur le montant restant est de .

Si vous bénéficiez d'une donation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du .

Vous avez droit à un abattement spécifique de en tant que .

Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Situation où les montants sont taxables après abattementBarème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %
Donation entre parents au-delà du 4edegré ou entre personnes non parentes60 %

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.

Il s'agit du don familial d'une somme d'argent.

Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent.

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur
  • Petit-enfant du donateur
  • Arrière-petit-enfant du donateur
  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Si les conditions sont remplies, vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.

Estimer le montant des droits de succession

Référence : Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Référence : Tarifs des droits de donation

Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

Référence : Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)

Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations

Référence :

Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Définition : Donation

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Définition : Abattement

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Définition : Donateur

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Définition : Donataire

Personne qui reçoit une donation

Définition : Héritier en ligne directe

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Définition : Année civile

Du 1er janvier au 31 décembre

Définition : Cousin germain (cousine germaine)

Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

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