Droits de donation - Calcul et paiement

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le calcul des droits de donation s'effectue en déduisant les abattements de la valeur du bien donné, puis en appliquant un barème selon le lien de parenté entre le donataire et le donateur. Le paiement intervient généralement au moment de l'enregistrement de la donation. Les abattements varient selon la relation familiale et se renouvellent tous les 15 ans.

Pièces à fournir

Justificatif d'identité
Acte de donation ou contrat de donation
Évaluation de la valeur des biens donnés
Contrats d'assurance (pour les bijoux et objets d'art)
Certificat de naissance (pour établir le lien de parenté)
Titre de propriété du bien donné
Déclaration d'enregistrement de la donation

Points de vigilance

Évaluation insuffisante des bijoux ou objets d'art : la valeur déclarée ne doit pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance
Non-respect du délai de 15 ans pour l'application des abattements : les abattements se renouvellent tous les 15 ans par donateur et par donataire
Omission de l'abattement spécifique pour personne handicapée de 159 325 € qui se cumule avec l'abattement du lien de parenté
Estimation incorrecte de la valeur fiscale d'un bien donné en nue-propriété : cette valeur dépend d'un barème lié à l'âge du donateur
Non-déclaration de donations exonérées de droits, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent

Questions fréquentes

Comment s'appliquent les abattements sur une période de 15 ans ?

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Après 15 ans, un nouvel abattement peut être utilisé. Cette règle s'ajoute au fait que chaque parent d'un couple peut accorder son propre abattement à chacun de ses enfants.

Quel abattement bénéficie un enfant adopté par adoption simple ?

L'abattement de 100 € s'applique à l'enfant adopté par adoption simple sous certaines conditions : s'il s'agit de l'enfant issu d'un précédent mariage du conjoint, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant 5 ans minimum durant sa minorité, ou 10 ans durant sa minorité et sa majorité.

Qu'est-ce qu'une donation par représentation pour un petit-enfant ?

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € s'il reçoit une donation à la place de son parent, que celui-ci soit décédé ou ait renoncé à la donation. Si plusieurs frères et sœurs sont concernés, cet abattement est partagé à parts égales et demeure indépendant de l'abattement direct du petit-enfant.

Comment est évaluée la valeur d'un bien donné en nue-propriété ?

La valeur fiscale d'un bien donné en nue-propriété est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation. Un simulateur officiel permet de déterminer les valeurs fiscales de l'usufruit et de la nue-propriété.

Quel est l'abattement d'un partenaire de Pacs et dans quels cas peut-il être remis en cause ?

L'abattement du partenaire de Pacs est de 80 724 €. Il est remis en cause si le Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, sauf s'il prend fin par mariage avec le partenaire ou par décès de l'un des partenaires.

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Textes de référence

Code civil : articles 751 à 755
Code général des impôts : article 776
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-10 relatif à l'assiette des droits de donation
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Estimer la valeur des biens donnés

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.

Vous devez estimer chacun des biens donnés.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder . Vous recevez uniquement la du bien.

Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.

Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez suivant :

Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété

A savoir

Certaines donations sont exonérées de droits sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.

Déduire les abattements

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.