Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C'est le rapport fiscal.
Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été , y compris en cas de .
Les donations (y compris les ) sont intégrées .
Les héritiers doivent payer des sur l'ensemble du patrimoine.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les , uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été .
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été .
Attention
Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
Déclaration de succession
Le formulaire cerfa 11277, 12322 et 12321 Formulaires disponibles uniquement en français- Feuille de suite n° 2705-S-SD
- Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
- Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.
Référence : Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Définition : Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Définition : Donateur
Personne qui fait une donation
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Définition : Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
Définition : Donataire
Personne qui reçoit une donation
