Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Le rapport fiscal est l'inventaire établi par le notaire du patrimoine du défunt, auquel sont ajoutées les donations réalisées au cours des 15 années précédentes. Ce rapport sert de base au calcul des droits de succession dus par les héritiers, sous réserve de certaines exonérations.
Pièces à fournir
- Déclaration de succession établie par le notaire
- Justificatifs des donations effectuées dans les 15 ans précédent le décès
- Preuves de déclaration des donations auprès des services fiscaux
- Actes notariés des donations antérieures
- Attestations de dons manuels déclarés aux services fiscaux
- Justificatifs des dons familiaux de sommes d'argent et conditions de versement
Points de vigilance
- Non-déclaration des donations aux services fiscaux, entraînant leur inclusion obligatoire dans le rapport fiscal
- Confusion entre rapport fiscal et rapport civil : seul le rapport fiscal détermine les droits à payer
- Oubli du délai de 15 ans pour l'exclusion des donations anciennes du rapport
- Méconnaissance des conditions des dons familiaux de sommes d'argent exonérés du rapport fiscal
- Utilisation non conforme des dons pour logement ou rénovation énergétique rendant ces dons comptabilisables dans le rapport
Questions fréquentes
Les donations effectuées il y a plus de 15 ans sont-elles incluses dans le rapport fiscal ?
Non, à condition qu'elles aient été déclarées aux services fiscaux. Les donations déclarées antérieurement à plus de 15 ans sont exclues du rapport fiscal.
Les dons manuels sont-ils comptabilisés dans le rapport fiscal ?
Les dons manuels effectués depuis moins de 15 ans sont intégrés dans le patrimoine du défunt et comptabilisés dans le rapport fiscal, sauf s'il s'agit de dons familiaux de sommes d'argent dûment déclarés.
Un héritier ayant reçu une donation du défunt peut-il bénéficier deux fois de l'abattement ?
Non. L'abattement applicable aux donations ne peut pas être utilisé de nouveau pour la part d'héritage, car la donation a déjà été intégrée au patrimoine lors du calcul des droits de succession.
Quel est le plafond exonéré pour un don familial de somme d'argent ?
Le plafond d'exonération est de 31 865 € par donation entre un même donateur et un même bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans.
Les dons pour acquisition de logement sont-ils exclus du rapport fiscal ?
Oui, les dons familiaux de sommes d'argent destinés à l'acquisition d'un logement ou au financement de travaux de rénovation énergétique sont exclus du rapport fiscal à condition de respecter les conditions exigées et d'être déclarés aux services fiscaux.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été , y compris en cas de .
Les donations (y compris les ) sont intégrées .
Les héritiers doivent payer des sur l'ensemble du patrimoine.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les , uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été .
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été .
Attention
Déclaration de succession
Le formulaire cerfa 11277, 12322 et 12321Feuille de suite n° 2705-S-SD Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916) Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.
Définition : Héritier
Définition : Donateur
Définition : Descendant
Définition : Donateur
Définition : Donataire
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