Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Plusieurs héritiers
Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt Estimer la valeur des biens du défunt ( l'actif brut )Soustraire les dettes (le passif ).
A savoir
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine.
Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et des 2 époux.
Si les époux étaient mariés sous le , la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.
Vous pouvez ou recourir à un professionnel.
L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut ou en présence d'une personne à protéger (mineur, , etc.).
Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.
Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :
Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.
Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.
Les informations nécessaires figurent sur la (certificat d'immatriculation).
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l'absence d'inventaire, les sont évalués à un de de la valeur de la succession ().
Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
La valeur des ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les et sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur au jour du décès.
Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.
Vous pouvez aussi de l'administration fiscale.
La au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un de de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
Épouse ou époux du défunt Partenaire de Pacs du défunt Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
En cas de , la valeur imposable de et de la des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre et en utilisant un simulateur :
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
Déduire les dettes
Pour calculer la valeur de la succession (), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.
Pour que la dette soit déductible, il faut que les suivantes soient remplies :
La dette existe au jour du décès Elle peut être prouvée.
Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :
Frais de santé (hôpital, par exemple) Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès Impôts dus par le défunt au jour du décès Frais funéraires dans la limite de1 500 € Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement .
A savoir
Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Dettes reconnues par testament Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier .
Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la .
Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Vous devez en joindre une copie à la déclaration.
Calculer la part de chaque héritier
Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)Donations déjà reçues, si c'est le casDonation au dernier vivant , si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire)Testament du défunt , s'il en a rédigé un.
Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
Vous êtes .
Vous bénéficiez de qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Pour l'appliquer, il est que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un progressif.
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une , vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une , les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur Enfant d'un 1 er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption) Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Vous bénéficiez de qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Si vous , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Si vous , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Vous êtes du paiement des droits de succession si vous remplissez les suivantes :
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si , vous avez droit à qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Vous bénéficiez de qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Si vous , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à24 430 € 45 % au-delà de24 430 € .
Si vous êtes du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de , après un abattement de du fait de votre handicap.
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Vous pouvez être dans certaines situations.
Vous êtes .
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Pour l'appliquer, il est que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un progressif.
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une , vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une , les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur Enfant d'un 1 er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption) Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Si vous , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Si vous , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
Vous êtes du paiement des droits de succession si vous remplissez les suivantes :
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si , vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Si vous , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à24 430 € 45 % au-delà de24 430 € .
Si vous êtes du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de , après un abattement de .
Vous pouvez être dans certaines situations.
Retrancher une éventuelle réduction des droits
Un seul héritier
Faire l'inventaire et déterminer le montant de la succession
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt Estimer la valeur des biens du défunt ( l'actif brut )Soustraire les dettes (le passif ).
A savoir
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine.
Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et des 2 époux.
Si les époux étaient mariés sous le , la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.
Vous pouvez ou recourir à un professionnel.
L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut ou en présence d'une personne à protéger (mineur, , etc.).
Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.
Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :
Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.
Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.
Les informations nécessaires figurent sur la (certificat d'immatriculation).
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l'absence d'inventaire, les sont évalués à un de de la valeur de la succession ().
Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
La valeur des ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les et sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur au jour du décès.
Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.
Vous pouvez aussi de l'administration fiscale.
La au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un de de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
Épouse ou époux du défunt Partenaire de Pacs du défunt Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
En cas de , la valeur imposable de et de la des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre et en utilisant un simulateur :
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
Déduire les dettes
Pour calculer la valeur de la succession (), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.
Pour que la dette soit déductible, il faut que les suivantes soient remplies :
La dette existe au jour du décès Elle peut être prouvée.
Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :
Frais de santé (hôpital, par exemple) Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès Impôts dus par le défunt au jour du décès Frais funéraires dans la limite de1 500 € Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement .
A savoir
Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Dettes reconnues par testament Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier .
Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la .
Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Vous devez en joindre une copie à la déclaration.
Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
Vous êtes .
Vous bénéficiez de qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Pour l'appliquer, il est que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un progressif.
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une , vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une , les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur Enfant d'un 1 er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption) Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Vous bénéficiez de qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Si vous , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Si vous , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Vous êtes du paiement des droits de succession si vous remplissez les suivantes :
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si , vous avez droit à qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Vous bénéficiez de qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Si vous , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à24 430 € 45 % au-delà de24 430 € .
Si vous êtes du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de , après un abattement de du fait de votre handicap.
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Vous pouvez être dans certaines situations.
Vous êtes .
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Pour l'appliquer, il est que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un progressif.
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une , vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une , les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur Enfant d'un 1 er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption) Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Si vous , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Si vous , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
Vous êtes du paiement des droits de succession si vous remplissez les suivantes :
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si , vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Si vous , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à24 430 € 45 % au-delà de24 430 € .
Si vous êtes du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de , après un abattement de .
Vous pouvez être dans certaines situations.
Retrancher une éventuelle réduction des droits
Déclaration de succession
Le formulaire cerfa 11277, 12322 et 12321Feuille de suite n° 2705-S-SD Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916) Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.
Estimer le montant des droits de succession
Ce simulateur vous propose de réaliser une dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.