Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
À l'initiative des impôts
Les services des impôts peuvent contrôler votre .
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une de votre déclaration.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de initial s'arrête et un nouveau délai débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Réclamation Recours amiable .
À votre demande
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez ou .
C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.
Vous pouvez faire une demande de contrôle de , seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
Vous devez demander le contrôle suivant de succession.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez préciser les éléments suivants :
Nom du défunt Lieu et date du décès Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession État civil, qualité ( héritier oulégataire ) et signature de chacun des demandeurs.
Vous devez adresser votre demande par courrier au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Réclamation Recours amiable .