Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez vous-même demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court. Nous vous présentons les informations à connaître.
À l'initiative des impôts
Quelles sont les vérifications de la déclaration de succession effectuées par les impôts ?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Par exemple, la valeur vénale d’un bien immobilier.
Dans quels délais la déclaration de succession peut-elle être vérifiée par les impôts ?
Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :
Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au .
Les services des impôts ont jusqu'au pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.
C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants :
- Omission
- Insuffisance
- Erreur.
les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6 année suivant celle du décès.
Quelles sont les conséquences de la vérification d’une déclaration de succession par les impôts ?
Les services fiscaux peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
A savoir
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.
En cas d’erreurs dans la déclaration, vous devrez payer un supplément de droits de succession (aussi appelés rappels de droits ou rehaussement), sur la base du nouveau calcul établi par les services fiscaux).
Selon la situation, vous pouvez aussi être soumis aux sanctions suivantes :
- Intérêts de retard
- Majoration.
Peut-on contester une proposition de rectification des impôts à la suite d’une vérification de la déclaration de succession ?
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
- Réclamation
- Recours amiable.
Vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision des services fiscaux.
À votre demande
Quelles sont les conditions pour demander aux impôts une vérification de la déclaration de succession ?
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.
C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.
Vous devez remplir plusieurs conditions.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
Comment demander une vérification de la déclaration de succession aux impôts ?
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom du défunt
- Lieu et date du décès
- Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession
- État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Peut-on contester la proposition de rectification des impôts ?
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
- Réclamation
- Recours amiable.
Demander le contrôle d'une déclaration de succession
Référence :
Contrôle des déclarations (article 10)Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Référence :
Rectification de l'évaluation des biens si nécessaireLivre des procédures fiscales : article L17
Référence :
Contrôle des déclarations de successionLivre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Référence :
Contrôle de la déclaration sur demandeLivre des procédures fiscales : article L21 B
Référence :
Procédure de rectificationLivre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Référence :
Délai de reprise pour les droits d'enregistrementLivre des procédures fiscales : article L180
Référence :
Dispositions particulières concernant le délai de repriseLivre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Référence :
Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôtsLivre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Référence :
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Référence :
Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement
Définition : Valeur vénale
Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).
Définition : Prescription
Expiration d'un droit après un certain délai
Définition : Héritier (fiscal)
Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
Définition : Légataire
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Définition : Actif successoral
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
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