Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qui doit payer des droits de succession ?
Vous devez payer des droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Quand faut-il payer les droits de succession ?
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Peut-on demander des délais de paiement des droits de succession ?
Vous pouvez demander des délais de paiement lors du dépôt de la déclaration de succession.
Les 2 systèmes suivants existent :
- Paiement fractionné
- Paiement différé.
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :
- Offrir des garanties
- Verser des intérêts.
Paiement fractionné
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en .
Le délai de versement dépend de votre situation :
Les versements se font sur une après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Le nombre de versements est limité à 3.
Un bien non liquide est un bien qui ne peut pas être vendu facilement et rapidement. Ce sont, par exemple, les biens suivants :
- Immeubles
- Objets d’arts
- Valeurs mobilières non cotées.
La période maximale de paiement fractionné des droits est portée à si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides.
Le nombre de versements est limité à 7.
Vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant (après les 5 ans de paiement différé).
Paiement différé
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C'est possible notamment dans les cas suivants :
- La succession comporte des biens en nue-propriété
- Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage
- La succession donne lieu à l'attribution préférentielle d’une exploitation agricole.
Le paiement différé s'applique aux droits de succession dus pour les biens concernés.
A savoir
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.
Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :
- 6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'usufruitier)
- En cas de vente de la nue-propriété ou du bien.
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez auprès des services fiscaux.
Attention
L'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné.
Vous devez faire la demande à votre .
En pratique, les démarches sont effectuées chargé de la succession.
Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas d'accord, vous devrez dans un délai de 4 mois.
La garantie peut être une sur un bien immobilier, par exemple.
Versement d'intérêts
Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi .
Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.
Comment payer les droits de succession ?
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
- Espèces (jusqu'à 300 €)
- Chèque
- Carte bancaire
- Virement
- Valeurs du Trésor sous certaines conditions.
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement des droits de succession ?
Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement.
Les sommes à payer dépendent de votre situation :
Les pénalités suivantes sont appliquées :
- Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
- Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
Attention
Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.
Si le retard de paiement découle d'une erreur de l'administration fiscale, vous n'êtes pas sanctionné. Par exemple : si l'administration fiscale s'est aperçue avec retard d'une erreur qu'elle a commise, vous devez payer un supplément de droits, mais vous ne subissez de majoration du fait du retard de paiement.
Vous n'avez pas d'intérêts de retard à payer.
Référence : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'ÉtatCode général des impôts : articles 1715 à 1716A
Code général des impôts : article 1716 bis
Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Réponse ministérielle du 1er avril 2025 relative à la double imposition sur les successions
Définition : Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Définition : Légataire
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Définition : Héritier (par la loi)
Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défunt
Définition : Valeurs mobilières
Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)
Définition : Nue-propriété
Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.
Définition : Attribution préférentielle
Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)
Définition : Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Définition : Usufruitier
Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Définition : Accord exprès
Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin
Définition : Solidaire (débiteur)
Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
Définition : Hypothèque
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
