Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La plus-value immobilière correspond au gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier vendu plus cher que son prix d'acquisition. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La vente de la résidence principale et de ses dépendances est totalement exonérée, et d'autres exonérations ou abattements existent selon les caractéristiques du bien ou la situation du vendeur.

Pièces à fournir

  • Acte de vente du bien immobilier
  • Acte d'acquisition du bien indiquant le prix d'achat
  • Justificatifs des travaux et frais venant majorer le prix d'acquisition
  • Justificatif attestant que le bien constitue la résidence principale au moment de la vente, le cas échéant
  • Revenu fiscal de référence pour les exonérations liées à la situation du vendeur
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Délais

L'imposition est établie en totalité au titre de l'année de la vente, quelles que soient les modalités de paiement.

Points de vigilance

  • Considérer un bien comme résidence principale alors qu'il n'est pas occupé de façon habituelle et effective au moment de la vente
  • Négliger la condition de détention de plus de 22 ans (impôt) ou 30 ans (prélèvements sociaux) pour l'exonération liée à la durée
  • Dépasser les plafonds de revenu fiscal de référence pour les exonérations liées à la situation du vendeur
  • Omettre de porter la mention d'exonération dans l'acte de vente pour le remploi en résidence principale
  • Ne pas respecter le délai de 2 ans pour la vente de l'ancienne résidence principale après entrée en établissement

Questions fréquentes

La vente de la résidence principale est-elle imposable ?

Non. La plus-value réalisée sur la vente de la résidence principale et de ses dépendances est totalement exonérée, à condition que le logement constitue l'habitation habituelle et effective au moment de la vente.

À partir de quelle durée de détention la plus-value est-elle exonérée ?

L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique pour un bien détenu depuis plus de 22 ans. L'exonération des prélèvements sociaux s'applique après plus de 30 ans de détention.

Une plus-value est-elle imposable si la résidence fiscale est à l'étranger ?

Oui. L'imposition de la plus-value s'applique que la résidence fiscale soit située en France ou à l'étranger. Des règles particulières s'appliquent aux non-résidents.

Comment est calculée la plus-value ?

La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du bien. Un résultat positif constitue une plus-value imposable, un résultat négatif une moins-value.

Existe-t-il une exonération en cas de faible prix de vente ?

Oui. La vente est exonérée lorsque le prix de vente du bien ne dépasse pas 15 000 €.

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Textes de référence

  • Code général des impôts : articles 150 A bis à 150 VH
  • Code général des impôts : articles 170 à 175 A
  • Code général des impôts : article 200 B
  • Code général des impôts : articles 244 bis A
  • Code général des impôts : article 1609 nonies G
  • Code général des impôts, annexe 3 : articles 41 duovicies D à 41 duovicies I
  • Code de la sécurité sociale : article L136-7
  • Article 28 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes pour l'application de l'abattement prévu à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017
  • Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI relatif aux plus-values immobilières
  • Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-10 relatif à la détermination de la plus-value immobilière brute
  • Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-20 relatif à la détermination de la plus-value immobilière imposable
  • Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-TPVIE relatif à la taxe sur les plus-values immobilières élevées
  • Bofip-Impôts n° BOI-RFPI-PVI6-10-40 relatif aux exonérations de plus-values immobilières
  • Bofip-Impôts n° BOI-RFPI-PVINR-30-20 relatif à la désignation d'un représentant accrédité pour un non-résident

Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l'aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable. Votre résidence principale est exonérée. Vous pouvez aussi bénéficier d'une exonération ou d'un abattement sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une plus-value immobilière ?

Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants :

  • Prix de vente du bien
  • Prix d'acquisition du bien.

Si le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n'avez acheté), vous réalisez un gain appelé plus-value.

Si le résultat est négatif, vous réalisez une perte appelée moins-value.

Comment la plus-value immobilière est-elle taxée ?

Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Elles sont aussi soumises aux prélèvements sociaux.

Quelles sont les ventes concernées par l'imposition de la plus-value immobilière ?

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé.

Vous êtes concerné dans les cas suivants :

  • Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, forêt, terre agricole)
  • Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes , usufruit, nue-propriété par exemple)
  • Vente de bien ou droits par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
  • Échange de biens, partage ou apport en société.

Vous êtes concerné par l'imposition de la plus-value que votre résidence fiscale soit située en France ou à l'étranger.

A savoir

Des règles particulières s'appliquent pour les non-résidents.

L'imposition est établie en totalité pour l'année au cours de laquelle la vente est intervenue, quelles que soient les modalités de paiement de la vente.

C'est le cas si vous optez pour une vente en viager, avec versement d'une rente viagère et d'un éventuel bouquet.

La plus-value sur la résidence principale est-elle exonérée ?

Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.).

Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.

Le logement doit être votre résidence principale au moment de la vente.

En cas de séparation ou de divorce, il faut que l'un des ex-conjoints (mariés, pacsés ou concubins) ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.

Quels sont les autres cas d'exonération de la plus-value immobilière ?

Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées aux éléments suivants :

  • Caractéristiques du bien cédé
  • Situation du vendeur
  • Situation de l'acquéreur.

La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.

Exonérations liées au bien cédé

Vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière pour tout .

A savoir

La plus-value réalisée lors de la vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.

Vous êtes aussi en cas de vente d'un logement autre que la résidence principale si vous respectez les suivantes :

  • Vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans
  • Vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente.

L’exonération s’applique, à votre demande, par une mention portée dans l’acte de vente. Vous pouvez bénéficier une seule fois de cette exonération.

Vous êtes également dans les cas suivants :

  • Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
  • Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2026
  • Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement.

Exonérations liées au vendeur

Vous pouvez bénéficier d'une si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous pouvez bénéficier d'une de ressources si vous, ou votre conjoint, touchez une pension de retraite ou de .

Pour une cession en 2026, vous êtes exonéré si votre ne dépasse pas pour la 1 part de (+ par demi-part supplémentaire) en 2024.

Vous ne devez pas être soumis à l' (pour l'avant-dernière année précédant la vente).

Vous pouvez bénéficier d'une de ressources si vous, ou votre conjoint, avez une .

Pour une cession en 2026, vous êtes exonéré si votre ne dépasse pas pour la 1 part de (+ par demi-part supplémentaire) en 2024.

Vous ne devez pas être soumis à l' (pour l'avant-dernière année précédant la vente).

Vous pouvez bénéficier d'une , si vous résidez dans un établissement d'accueil pour personnes âgées ( par exemple).

Vous êtes exonéré en cas de vente de votre ancienne résidence principale, sous certaines conditions.

Pour une cession en 2026, votre revenu ne doit pas dépasser pour la 1 part de (+ pour la 1 demi-part supplémentaire et pour les demi-parts suivantes) en 2024.

Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l'établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.

Vous ne devez pas être soumis à l' (pour l'avant-dernière année précédant la vente).

Vous pouvez bénéficier d'une , si vous résidez dans un établissement d'accueil pour personnes handicapées (foyer de vie ou maison d'accueil spécialisée, par exemple).

Vous êtes exonéré en cas de cession de votre ancienne résidence principale, sous certaines conditions.

Pour une cession en 2026, votre revenu ne doit pas dépasser pour la 1 part de (+ pour la 1 demi-part supplémentaire et pour les demi-parts suivantes) en 2024.

Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l'établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.

Vous ne devez pas être soumis à l' (pour l'avant-dernière année précédant la vente).

La plus-value que vous réalisez est imposable dans les mêmes conditions que pour un résident français.

Si vous n'êtes pas ressortissant d'un Etat membre de l' ou de l', des dispositions particulières peuvent être .

Toutefois, vous êtes , si la plus-value est réalisée lors de la vente de votre résidence principale.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • La vente a été réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France
  • Le logement n'a pas été mis à la disposition d'un tiers entre le transfert de domicile et la vente.

Vous êtes aussi exonéré en cas de vente d'une autre résidence et dans la limite d'une plus-value de , si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec la France
  • Vous avez été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans.

La vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 10 année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France.

Toutefois, aucun délai n'est imposé si vous avez la libre disposition du logement au moins depuis le 1 janvier de l'année précédant celle de la vente.

Cet avantage est accordé dans la limite d'une résidence par contribuable.

Si vous êtes non-résident, vous devez désigner un dès lors que votre plus-value est soumise à impôt.

Votre doit être accrédité par l'administration fiscale et présenter des garanties financières.

Exonérations liées à l'acheteur

Vous êtes exonéré dans les cas suivants :

Vous bénéficiez d'une si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2027)
  • Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2027)
  • Bien exproprié à condition d'utiliser l'intégralité de l'indemnité pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
  • Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, s'il utilise l'intégralité du prix de cession pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois.

A savoir

Dans les zones tendues (A bis, A et B1), l'exonération est aussi accordée, sous conditions, si le bien est vendu pour être affecté au logement intermédiaire. Un simulateur permet de connaître la zone du bien concerné :

Comment calculer la plus-value immobilière ?

Vous devez calculer la différence entre les montants suivants :

  • Prix de vente du bien
  • Prix d'acquisition du bien.

Vous obtenez la plus-value (brute) si vous réalisez un gain.

Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous pouvez la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien uniquement de façon exceptionnelle.

Par exemple : vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.

Prix de vente

Le prix de vente est le prix .

Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais payés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).

Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).

Prix d'acquisition

Les règles diffèrent selon que le bien a été acheté ou reçu gratuitement :

Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est celui que vous avez effectivement payé et qui est .

Ce prix peut être augmenté, sur justificatifs (ou de façon forfaitaire), des frais suivants :

  • Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat (pour leur montant réel)
  • Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire) pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat
  • Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration) sous conditions pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 15 % du prix d'achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ans
  • Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple).

Si vous avez reçu le bien par , le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession.

A savoir

Si vous avez loué le bien en meublé en tant que loueur non professionnel, les amortissements que vous avez pu déduire sont réintégrés dans le prix d'acquisition, sous certaines conditions (pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025).

Quels sont les abattements pouvant être déduits de la plus-value immobilière ?

Abattement pour durée de détention

La plus-value est diminuée d'un qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.

est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et pour celui des prélèvements sociaux.

Abattements exceptionnels

Un abattement exceptionnel de s'applique, sous conditions, dans les zones couvertes par une grande opération d'urbanisme, ou par une opération de revitalisation du territoire, ou d'intérêt national.

L'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.

La promesse de vente doit être signée .

L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.

Il peut être majoré à si des logements sociaux (ou intermédiaires) représentent au moins de la surface totale des constructions.

L'abattement si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes :

  • Époux
  • Partenaire pacsé
  • Concubin
  • Ascendant (ou celui de votre conjoint)
  • Descendant (ou celui de votre conjoint).

L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) êtes un associé ou le devenez à l’occasion de la vente.

Un abattement exceptionnel de s'applique .

L'acquéreur doit s'engager à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.

La promesse de vente doit être signée .

Pour savoir si le logement est situé en zone A, A bis ou B, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.
  • Revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)
  • Revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS)
  • Droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel) pour un bailleur (bail d'habitation)

L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.

Il peut être majoré à si des logements sociaux représentent au moins de la surface totale des constructions.

L'abattement si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes :

  • Époux
  • Partenaire pacsé
  • Concubin
  • Ascendant (ou celui de votre conjoint)
  • Descendant (ou celui de votre conjoint).

L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.

Quels sont l'impôt et les prélèvements sociaux à payer sur la plus-value immobilière ?

Sur votre plus-value, vous devez payer un impôt forfaitaire et des prélèvements sociaux.

Vous pouvez estimer le montant à payer avec le simulateur suivant :

Impôt sur le revenu

La plus-value immobilière, après déduction du ou des abattements, est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de .

Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à .

Le taux varie de à selon le montant de la plus-value réalisée.

Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, il est calculé par le notaire).

La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.

A savoir

Vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le dépliant d'information de l'administration fiscale et sur le site impots.gouv.fr.

Prélèvements sociaux

Vous devez payer des prélèvements sociaux au taux de .

A savoir

Si vous êtes non-résident, une convention fiscale internationale peut fixer des règles différentes.

Comment déclarer la plus-value immobilière réalisée ?

Formalités effectuées par le notaire

Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :

  • Démarches auprès de l'administration fiscale
  • Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer
  • Établissement de la déclaration
  • Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien.

Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :

  • Montant de la plus-value déclarée par le notaire
  • Montant de la plus-value exonérée en cas de 1re cession d'un logement autre que votre résidence principale, si nécessaire.

est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière

Permet de connaître le montant des impôts à payer sur la plus-value immobilière si vous vendez un logement.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)

Déclarer vos revenus en ligne

Déclaration complémentaire 2026 des revenus 2025

Le formulaire cerfa 11222 Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers

Le formulaire cerfa 12359 Formulaire uniquement en français.

Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

Le formulaire cerfa 14968 À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.

Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Le formulaire cerfa 12358 Disponible uniquement en français.
  • Par les particuliers, résidents de France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, des plus-values de cession de biens meubles (ou de droits relatifs à ces biens)
  • Par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Le formulaire cerfa 12357 Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.

Estimer le montant d'une plus-value immobilière

Référence : Plus-values de cession à titre onéreux des biens et droits mobiliers et immobiliers (articles 150 U à 150 VH)

Code général des impôts : articles 150 A bis à 150 VH

Référence : Indication du montant des plus-values immobilières sur la déclaration de revenus

Code général des impôts : articles 170 à 175 A

Référence : Taux d'imposition des plus-values immobilières

Code général des impôts : article 200 B

Référence : Désignation d'un représentant fiscal pour un non-résident (IV.)

Code général des impôts : articles 244 bis A

Référence : Taxe sur les plus-values immobilières élevées

Code général des impôts : article 1609 nonies G

Référence : Mentions obligatoires sur l'acte de vente en cas de demande d'exonération pour 1re cession d'un logement (article 41 duovicies-0 H), détermination du prix de cession et d'acquisition (articles 41 duovicies H et 41 duovicies I)

Code général des impôts, annexe 3 : articles 41 duovicies D à 41 duovicies I

Référence : Contribution sociale sur les produits de placement (dont les plus-values immobilières : 2° du I)

Code de la sécurité sociale : article L136-7

Référence : Abattement exceptionnel pour les zones tendues

Article 28 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Référence :

Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes pour l'application de l'abattement prévu à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI relatif aux plus-values immobilières

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-10 relatif à la détermination de la plus-value immobilière brute

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-20 relatif à la détermination de la plus-value immobilière imposable

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-TPVIE relatif à la taxe sur les plus-values immobilières élevées

Référence :

Bofip-Impôts n° BOI-RFPI-PVI6-10-40 relatif aux exonérations de plus-values immobilières

Référence :

Bofip-Impôts n° BOI-RFPI-PVINR-30-20 relatif à la désignation d'un représentant accrédité pour un non-résident

Définition : Résidence

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Définition : Abattement

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Définition : Servitude

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Définition : Usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Définition : Nue-propriété

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Définition : Rente viagère à titre onéreux

Revenu régulier versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.

Définition : Bouquet

Somme versée au comptant par l'acheteur, en plus de la rente viagère, dans le cadre de la vente en viager d'un bien immobilier.

Définition : Droit de surélévation

Droit d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit.

Définition : Remembrement

Réorganisation foncière par la redistribution de parcelles de terrain. Décidé par les pouvoirs publics, il peut être rural ou urbain.

Définition : Quotient familial

Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Droit de délaissement

Droit du propriétaire d'un terrain concerné par une opération ou un projet d'urbanisme d'obliger la collectivité publique à acquérir le bien.

Définition : Assiette

Base de calcul

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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