Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le versement de cotisations à une organisation syndicale ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 66 % des sommes versées, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable. Le dispositif concerne les salariés et agents publics n'ayant pas opté pour les frais réels, les retraités, les militaires et les demandeurs d'emploi indemnisés. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Pièces à fournir

  • Reçu ou justificatif de versement délivré par l'organisation syndicale, à conserver en cas de contrôle
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Délais

Un acompte de 60 % est versé en janvier ; le solde est réglé à l'été en fonction des dépenses réelles.

Points de vigilance

  • Opter pour la déduction des frais réels, qui exclut le bénéfice du crédit d'impôt pour les salariés et agents publics
  • Verser des cotisations à un organisme non représentatif, hors du champ du dispositif
  • Déclarer un montant supérieur au plafond de 1 % du revenu brut imposable
  • Ne pas conserver le reçu du syndicat en cas de demande de l'administration

Questions fréquentes

Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier du crédit d'impôt ?

Une personne au chômage percevant une allocation peut bénéficier du crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales versées.

Comment le montant du crédit d'impôt est-il calculé ?

Le crédit d'impôt correspond à 66 % des cotisations annuelles versées, retenues dans la limite de 1 % du revenu brut imposable calculé à partir des salaires, pensions ou rentes après déduction des cotisations sociales.

Où déclarer les cotisations syndicales ?

Le montant des cotisations doit être indiqué sur la déclaration de revenus, dans la partie relative aux réductions d'impôt et crédits d'impôt.

Que se passe-t-il si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû ?

Lorsque le crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde est restitué au contribuable.

Un acompte trop élevé versé en janvier doit-il être remboursé ?

Si l'acompte de 60 % perçu en janvier est supérieur au crédit d'impôt réellement dû, le trop-perçu doit être remboursé en septembre.

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Textes de référence

  • Code général des impôts : article 199 quater C
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-20 relatif au crédit d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?

Personnes concernées

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié ou agent de la fonction publique n'ayant pas choisi la déduction des frais réels
  • Retraité
  • Militaire.

A savoir

Si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

  • Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
  • Association professionnelle nationale de militaires représentative.

Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.

Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.

Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

Quand le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales est-il versé ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

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Déclarer vos revenus en ligne

Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

Le formulaire cerfa 10330 La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.
  • Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
  • Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
  • Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
  • Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
  • Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).

Déclaration 2026 des revenus 2025 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Le formulaire cerfa 15637 Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement etc.).

Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)

Référence : Réduction d'impôt accordée pour des cotisations versées aux organisations syndicales

Code général des impôts : article 199 quater C

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-20 relatif au crédit d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales

Définition : Rente viagère à titre gratuit

Revenu régulier versé sans contrepartie jusqu'au décès du bénéficiaire. Par exemple, rente consentie par un parent à un enfant.

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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