Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
La pension alimentaire versée pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à charge peut être déduite du revenu imposable, sous conditions. Les règles de déduction diffèrent selon que l'enfant est mineur ou majeur.
Pièces à fournir
- Justificatifs des versements effectués (pension et dépenses en nature)
- Copie du jugement fixant la pension, le cas échéant
- Justificatifs des dépenses réelles pour un enfant majeur (paiement d'un loyer, frais de scolarité...)
Points de vigilance
- Déduire une pension en cas de garde alternée, alors que la majoration du nombre de parts s'y substitue.
- Déduire les frais liés au droit de visite, qui ne sont pas déductibles.
- Rattacher l'enfant majeur au foyer fiscal tout en déduisant une pension : les deux ne se cumulent pas.
- Omettre que l'enfant majeur doit déclarer la pension reçue dans ses propres revenus.
Questions fréquentes
Quel montant déduire pour un enfant mineur ?
Lorsque la pension a été fixée par jugement, le montant déduit correspond à la pension fixée par le juge, éventuellement revalorisée. Sans jugement, la somme versée doit correspondre aux besoins de l'enfant et aux moyens du parent, et doit pouvoir être justifiée.
Quel est le montant forfaitaire déductible pour un enfant majeur hébergé ?
La déduction est d'un montant forfaitaire de 4 075 € par enfant, porté à 8 151 € si l'enfant est marié ou pacsé, sans justificatif à fournir pour ce forfait.
Jusqu'à quel plafond déduire les dépenses pour un enfant majeur ?
La déduction ne peut pas dépasser 6 855 € par enfant. Ce plafond est porté à 13 710 € dans certaines situations, par exemple un parent subvenant seul aux besoins d'un enfant chargé de famille.
Faut-il conserver des justificatifs ?
Oui, les justificatifs des versements et des dépenses doivent être conservés en cas de demande de l'administration fiscale, sauf pour le montant forfaitaire de l'enfant majeur hébergé.
Textes de référence
Enfant mineur
La déduction dépend de votre situation :
Enfant majeur
Votre enfant vit avec vous
Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu Votre enfant a des revenus insuffisants.
A savoir
A savoir
Votre enfant ne vit pas chez vous
Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu Votre enfant a des revenus insuffisants.
Attention
Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.
Si , vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de par enfant.
Si vous subvenez aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à .
Si vous subvenez aux besoins de , vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite d'un montant qui dépend de votre situation :
13 710 € si les beaux-parents ne participent pas à l'entretien du couple6 855 € si les beaux-parents subviennent aussi à l'entretien du couple.
Vous devez pouvoir en argent ou en nature (paiement d'un loyer...) et de l'état de besoin de votre enfant.
Vous êtes concerné si vous êtes dans :
Vous êtes séparé Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément.
Si , chaque parent peut dans la limite de par enfant.
Si vous subvenez aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) et , vous pouvez déduire jusqu'à .
Si vous subvenez aux besoins de , vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite d'un montant qui dépend de votre situation :
13 710 € si vous subvenezseul à l'entretien du couple6 855 € si l'autre parent ou les beaux-parents subviennent aussi à l'entretien du couple.
Vous devez pouvoir en argent ou en nature (paiement d'un loyer...) et de l'état de besoin de votre enfant.
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Référence : Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156)Définition : Quotient familial
Définition : Foyer fiscal
Définition : Identification avec FranceConnect
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