Oui, c'est possible, car l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est sans limite d'âge. La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par le parent
Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?
Vous pouvez réclamer une pension alimentaire à l'autre parent si votre enfant majeur dépend financièrement de vous et que vous êtes seul à en assumer la charge.
Il faut prouver que votre enfant est dans le besoin, qu'il n'a pas d'autonomie financière. C'est le cas notamment si votre enfant n'a pas de revenus (étudiant ou au chômage) ou s'il a des revenus insuffisants (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu'il recherche un emploi ou suit une formation.
Comment demander une pension alimentaire ?
Vous pouvez demander une pension alimentaire amiablement à l'autre parent. En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf.
Demande amiable de pension alimentaire
Vous pouvez faire une demande de en vous adressant directement à l'autre parent. Vous pouvez le faire, par exemple, dans un invitant l'autre parent à trouver un accord.
Un peut vous aider à trouver cet accord.
En cas d'accord, vous pouvez décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être par le Jaf pour lui donner .
Si la démarche amiable échoue, vous devez saisir le juge.
Demande en justice de pension alimentaire
Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
toute procédure devant le Jaf, il est fortement recommandé de avec l'autre parent.
Si vous ne faites pas cette tentative de résolution amiable, le Jaf peut proposer une mesure de .
La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :
pour cette procédure.
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de .
Il existe .
Procédure pénale
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant , vous pouvez déposer plainte pour .
A savoir
Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Par l'enfant majeur
Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?
Si vous êtes majeur, vous pouvez demandez une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.
Vous devez être dans le besoin, sans autonomie financière. C'est le cas notamment si vous n'avez pas de revenus (étudiant, ou au chômage) ou si vous avez des revenus insuffisants pour subvenir à vos besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), que vous recherchez un emploi ou suivez une formation...
Comment demander une pension alimentaire ?
Vous pouvez faire une demande amiable de pension alimentaire à vos parents ou l'un d'eux. En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf.
Demande amiable de pension alimentaire
Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l'un d'eux.
Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un invitant votre ou vos parents à trouver un accord amiable.
Un peut vous aider à trouver cet accord.
En cas , vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être par le pour lui donner .
Demande en justice de pension alimentaire
Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
toute procédure devant le Jaf, une est fortement recommandée.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide d'un formulaire :
pour cette procédure.
Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
A savoir
Seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent preçoit le revenu de solidarité active (RSA).
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de .
Il existe .
Procédure pénale
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant , vous pouvez déposer plainte pour .
A savoir
Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11 Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Le formulaire cerfa 15454*03 Référence : Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaireCode civil : articles 203 à 211
Code civil : article 371-2
Code civil : article 373-2-2
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Définition : Obligation alimentaire
Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
Définition : Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Définition : Force exécutoire
Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Définition : Recouvrement forcé
Récupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur
