Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant devenu majeur lorsqu'il est indépendant sans être autonome financièrement, par exemple lorsqu'il réside dans une autre ville pour ses études ou son travail. Ce versement direct nécessite que la décision ou la convention le prévoie, ou, à défaut, l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge aux affaires familiales. Le parent débiteur ne peut pas décider seul de ce mode de versement.
Pièces à fournir
- Convention parentale précisant l'identité des parents et de l'enfant, le montant, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date et le mode de règlement (en cas d'accord)
- Formulaire cerfa n°11530 de demande au juge aux affaires familiales (en cas de désaccord)
Points de vigilance
- Le versement direct à l'enfant majeur ne peut pas être motivé par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier
- Le parent débiteur ne peut pas décider seul de verser la pension à l'enfant majeur sans accord de l'autre parent ni autorisation du juge
- La convention parentale doit être homologuée par le juge aux affaires familiales pour acquérir force exécutoire
- La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire du domicile du parent créancier
Questions fréquentes
Un parent peut-il décider seul de verser la pension directement à l'enfant majeur ?
Non. Si la décision ou la convention ne le prévoit pas, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge aux affaires familiales.
L'avocat est-il obligatoire pour saisir le juge aux affaires familiales ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, engagée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.
Un mineur émancipé peut-il recevoir directement la pension alimentaire ?
Oui, un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Qui doit agir en cas de non-paiement de la pension versée à l'enfant majeur ?
Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal reste le parent créancier. C'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non-paiement et il peut déposer plainte, en personne, pour abandon de famille.
Comment rendre exécutoire la convention parentale conclue entre les parents ?
Les parents doivent demander l'homologation de la convention par le juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire.
Textes de référence
- Code civil : article 371-2
- Code civil : article 373-2-5
À savoir
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11Où s'adresser :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11 Référence : Pension alimentaire pour les enfants, même après leur majoritéDéfinition : Débiteur
Définition : Créancier
Définition : Force exécutoire
Définition : Homologation
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