Vous êtes séparés et une pension alimentaire est fixée pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? L'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) permet de sécuriser le paiement de cette pension et prévient les conflits en favorisant les versements réguliers et à bonne date. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'IFPA ?
L’IFPA consiste à mettre un intermédiaire entre le parent qui doit verser la pension (appelé le débiteur) et celui qui doit la recevoir (appelé le créancier).
Le rôle d'intermédiaire est confié à l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Ce service est géré par la Caf (ou la MSA pour le régime agricole).
Concrètement, l’Aripa prélève ou encaisse chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et le reverse au parent créancier.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, l’Aripa se charge du recouvrement amiable ou forcé de l’arriéré de pension alimentaire.
Quelles sont les conditions de mise en place de l'IFPA ?
L'IFPA est mise en place uniquement entre les parents pour le paiement d’une obligation alimentaire envers l'enfant.
L'Aripa ne fait pas l'intermédiaire pour une pension alimentaire versée directement à l'enfant ou pour une pension alimentaire que l'on doit à ses propres parents, grands-parents ou beaux-parents.
L'Aripa n'intervient pas non plus pour les pensions dues entre les époux ou ex-époux au titre du devoir de secours, de la contribution aux charges du mariage ou d’une prestation compensatoire.
La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement, ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.
Peut-on refuser la mise en place de l'IFPA ?
Lorsqu'un titre exécutoire fixe une pension alimentaire, la mise en place de l’IFPA est systématique.
L'IFPA est écartée par le juge si les 2 parents refusent sa mise en place. Les parents doivent exprimer ce refus au cours de la procédure judiciaire. Ils peuvent le faire par tout moyen : par oral à l'audience ou par écrit, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat, ensemble ou séparément.
Attention
En cas de violences intrafamiliales, l'IFPA est imposée aux parents qui ne peuvent pas l'écarter même d'un commun accord.
Dans tous les cas, le juge peut décider d’écarter l’IFPA si les modalités d’exécution ou la situation de l’une des parties sont incompatibles avec sa mise en place. Il doit motiver sa décision.
Comment l'IFPA est-elle mise en place ?
Si votre titre exécutoire prévoit l'IFPA, vous n'avez pas de démarche à faire. Dans le cas contraire, vous pouvez demander sa mise en place.
La mise en place de l'IFPA commence par
Les parents n’ont pas de démarche à faire, car la transmission est faite quand le titre exécutoire est une décision de justice ( dans les autres cas).
Certains titres exécutoires fixant une pension alimentaire ne prévoient pas l’IFPA soit en raison de leur ancienneté, soit parce que le juge l’a écartée.
Dans ce cas, vous pouvez demander l’intermédiation financière de la Caf ou la MSA.
La demande d'intermédiation se fait sur internet :
Demande d'intermédiation financière
Pour faire une demande de prestation, que vous dépendiez de la Caf, de la Msa, ou si vous ne savez pas de quel organisme vous relevez, vous devez soit :- vous connecter à votre espace personnel ou vous créer un compte
- vous connecter à votre compte FranceConnect. Dans ce cas, vous devez vous munir de votre identifiant (ex : numéro fiscal si vous passez par le site des impôts)
La démarche est possible .
Vous n’avez .
Quand interviennent les paiements en cas d'IFPA ?
Avant de pouvoir prélever ou encaisser et reverser les paiements, l'Aripa doit instruire votre dossier : le service va vous demander de fournir des informations et documents complémentaires.
Attention
Pendant l'instruction du dossier, la pension alimentaire doit être payée directement entre vous conformément à ce que prévoit le titre exécutoire.
L'Aripa vous informe par courrier de la fin de l'instruction du dossier et de la date à partir de laquelle les versements doivent se faire auprès de l'Aripa.
Paiement de la pension à l'Aripa par le débiteur
Si la, le montant est prélevé sur le compte du débiteur ou versée par lui à l'Aripa .
Dans les autres cas, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur, ou versée par lui à l'Aripa le , le ou le jour du mois au choix du débiteur.
Versement de la pension par l'Aripa au créancier
L'Aripa reverse la pension au créancier .
Si c'est un jour férié ou non , le paiement se fait le premier jour ouvré suivant.
A savoir
Le premier versement de l'Aripa au parent créancier doit intervenir au plus tard 60 jours après réception des informations et pièces complémentaires demandées pour l'instruction du dossier.
Comment est revalorisée la pension alimentaire en cas d'IFPA ?
Les modalités de revalorisation dépendent du titre exécutoire qui fixe la pension alimentaire :
La revalorisation intervient chaque année, dans la décision de justice ou la convention homologuée.
Si le titre exécutoire ne précise pas les modalités de revalorisation, l'Aripa revalorise automatiquement la pension chaque année, du titre exécutoire en .
L'Aripa revalorise automatiquement la pension chaque année, du titre exécutoire et
Comment règle-t-on les incidents de paiement en cas d'IFPA ?
Il existe 2 types d'incidents : l'impayé par le débiteur et le trop-perçu par le créancier.
En cas de retard ou d'absence de paiement ou de paiement incomplet de la pension par le débiteur, l'Aripa intervient pour recouvrer les arriérés.
L'intervention de l'Aripa va jusqu'au des arriérés des qui précèdent la mise en place de l'intermédiation.
D'abord, l'Aripa engage une auprès du parent débiteur.
Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède au , par l'un des moyens suivants :
- Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)...
- Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).
L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.
Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.
Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le .
Si vous avez perçu une somme plus élevée que le montant de la pension qui vous est due, l'Aripa vous informe que vous devez . En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.
Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle d'une demande de remboursement.
Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également à l'encontre du parent créancier.
À quel moment s'arrête l'IFPA ?
L'IFPA prend fin dans les cas suivants :
- En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
- À la date prévue dans le titre exécutoire
- Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
- Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).
A savoir
Si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).
Quel est le coût de l'IFPA ?
Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.
En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.
Demande d'intermédiation financière
Pour faire une demande de prestation, que vous dépendiez de la Caf, de la Msa, ou si vous ne savez pas de quel organisme vous relevez, vous devez soit :- vous connecter à votre espace personnel ou vous créer un compte
- vous connecter à votre compte FranceConnect. Dans ce cas, vous devez vous munir de votre identifiant (ex : numéro fiscal si vous passez par le site des impôts)
Référence : Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : article 100
Code civil : article 373-2-2
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Code de procédure civile : article 1074-4
Code de la sécurité sociale : articles R582-4-1 à R582-11
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Acte extrajudiciaire
Acte réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaire
Définition : Jugement passé en force de chose jugée
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Définition : Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Définition : Acte authentique
Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
Définition : Médiation
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Définition : Conciliation
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
Définition : Procédure participative
Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
Définition : Formule exécutoire
Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Concubinage notoire
Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple
Définition : Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Définition : Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Définition : Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Définition : Recouvrement
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Définition : Recouvrement forcé
Récupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur
Définition : Insolvabilité
Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées
