Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Quelles sont les pensions alimentaires qui peuvent être recouvrées à l'étranger ?
Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :
- Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
- Prestation compensatoire versée par un ex-époux
- Obligation alimentaire versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin.
A savoir
La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.
Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?
Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
A savoir
Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France, il est possible d'engager une procédure de recouvrement forcé des impayés.
Dossier à transmettre au bureau de RCA
Le créancier de la pension alimentaire doit par courrier ou par mail au bureau de RCA.
En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.
Où s'adresser : Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Par téléphone: +33 (0)1 43 17 90 01
Par courrier:
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)
- 27, rue de la Convention
- CS 91 533
- 75732 Paris Cedex 15
Par courriel:
- obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de .
Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :
- Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)
- Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
- Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)
- Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
- Décision d'aide juridictionnelle si une demande a été faite.
Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.
Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Après réception du dossier complet, dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.
Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de pour abandon de famille.
A savoir
L'abandon de famille est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Demande d'aide juridictionnelle
Le formulaire cerfa 16146*03 Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.Référence : Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenneRèglement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Définition : Titre exécutoire
Copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
