Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

Tenter une résolution amiable

Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :

Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la médiation familiale.

Demander le recouvrement des impayés

Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.

Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel.

Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :

Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

A savoir

La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.

Porter plainte

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.

Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Attention

Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.

Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45000 € d'amende.

Demande d'intermédiation financière

Pour faire une demande de prestation, que vous dépendiez de la Caf, de la Msa, ou si vous ne savez pas de quel organisme vous relevez, vous devez soit :

vous connecter à votre espace personnel ou vous créer un compte
vous connecter à votre compte FranceConnect. Dans ce cas, vous devez vous munir de votre identifiant (ex : numéro fiscal si vous passez par le site des impôts)

Demander le versement de la pension alimentaire

Référence : Délai de prescription des impayés

Code civil : article 2224

Référence : Intermédiation financière

Code civil : article 373-2-2

Référence : Procédure de paiement direct

Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6

Référence : Saisie attribution

Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5

Référence : Saisie vente

Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2

Référence : Saisie sur salaire

Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7

Référence : Recouvrement public des pensions alimentaires

Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires

Référence : Délit d'abandon de famille

Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1

Référence : Délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

Code pénal : articles 314-7 à 314-9

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Insolvabilité

Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées