Saisie sur compte bancaire

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution. Nous vous expliquons.

Vous êtes débiteur

Quand y a t-il saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Comment le débiteur est informé de la saisie sur compte bancaire ?

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

A savoir

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

• Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
• En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
• Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
• Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

A savoir

Quels sont les effets de l'acte de saisie sur compte bancaire ?

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

A savoir

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Quel est le montant saisi sur le compte bancaire ?

Comment est calculé le montant de la saisie ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire, même si est supérieur aux sommes présentes sur votre compte.  , c'est le.

Il est interdit d'y prendre les , compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des de l'origine de ces sommes dans les 15  qui suivent la de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur votre compte bancaire :

Si le jour de la saisie, il y a moins de ou tout juste sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont  :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
• Indemnités représentatives de frais professionnels
• Prime d'activité
• Revenu de solidarité active (RSA)

Certaines sommes sont  :

• Salaire net
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires
• Avantages en nature
• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
• Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
• Indemnité de départ volontaire à la retraite
• Allocation de retour à l'emploi (ARE)
• Pensions et rentes viagères d'invalidité
• Pensions de retraite et pensions de réversion
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

A savoir

Comment contester la saisie sur compte bancaire ?

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

• Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
• Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
• Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
• Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

A savoir

À quelle date le montant de la saisie est-il débité du compte bancaire ?

, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision ().

Si le juge rend une à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé.

• Autoriser le paiement immédiat de la somme due. Vous pouvez autoriser votre créancier à se faire remettre immédiatement le montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice). Pour cela, vous devez rédiger un du document écrit, que le commissaire de justice signifiera à la banque. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due, et votre créancier sera payé.
• Rendre le paiement possible avant la fin du délai d'un mois. Vous pouvez déclarer par écrit renoncer à contester la saisie. Le commissaire de justice signifierace document à la banque. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé.
• Négocier la mainlevée de la saisie. Vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé.

Vous êtes créancier

Comment faire une saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Quel est le montant de la saisie sur compte bancaire ?

Comment est calculé le montant de la saisie ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le dépasse le montant présent sur le compte bancaire. , c'est le .

Il est interdit de prélever (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur le compte bancaire :

Si le jour de la saisie, il y a moins de ou tout juste sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont  :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
• Indemnités représentatives de frais professionnels
• Prime d'activité
• Revenu de solidarité active (RSA)

Certaines sommes sont  :

• Salaire net
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires
• Avantages en nature
• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
• Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
• Indemnité de départ volontaire à la retraite
• Allocation de retour à l'emploi (ARE)
• Pensions et rentes viagères d'invalidité
• Pensions de retraite et pensions de réversion
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

A savoir

Quand a lieu le paiement de la somme saisie ?

Si le conteste la saisie dans le mois qui suit la date de, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision ().

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque rendue par le juge à l'encontre de la contestation du .

La banque vous paie ensuite.

Si le ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque vous paie ensuite.

• Le débiteur vous autorise par écrit à vous faire remettre le montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice). Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque. La banque vous paie ensuite.
• Le débiteur déclare par écrit renoncer à contester la saisie avant la fin du délai d'un mois. Le commissaire de justice doit signifierce document à la banque. La banque vous paie ensuite.
• Le débiteur négocier la mainlevée de la saisie durant le délai d'un mois. Le débiteur peut contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble d'un échéancier de paiement de la somme due (dette et frais du commissaire de justice).

Définition : Débiteur

Définition : Créancier

Définition : Signification

Définition : Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)

Définition : Assignation

Définition : Jour ouvrable

Définition : Mainlevée

Définition : Créance

Définition : Titre exécutoire