Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.
Un juge a constaté la créance
Un peut charger un de récupérer à sa place les sommes que lui doit un .
Pour cela, le créancier donne un ou un au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un en contrepartie de son intervention.
Pension alimentaire impayée
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
A savoir
Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à , le dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice| Tranche | Taux |
|---|
| De 0 et jusqu'à 125 € | 19,54 % |
| Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 12,70 % |
| Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 6,82 % |
| Au-delà de 1 525 € | 0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser .
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à , le dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice| Tranche | Taux |
|---|
| De 0 et jusqu'à 125 € | 19,34 % |
| Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 12,58 % |
| Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 6,76 % |
| Au-delà de 1 525 € | 0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser .
Autre créance impayée
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
- Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
- Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)
A savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à , le dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice| Tranche | Taux |
|---|
| De 0 et jusqu'à 125 € | 9,77 % |
| Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,35 % |
| Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,41 % |
| Au-delà de 1 525 € | 0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser .
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à , le dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice| Tranche | Taux |
|---|
| De 0 et jusqu'à 125 € | 9,67 % |
| Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,29 % |
| Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,38 % |
| Au-delà de 1 525 € | 0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser .
Recouvrement amiable (le juge n'a pas été saisi)
Un peut charger un de récupérer à sa place les sommes que lui doit un .
Pour cela, le créancier donne un ou un au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un en contrepartie de son intervention.
, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas ), le .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé ou des frais ou débours dépensés avant le 1 mars 2024, est soumise aux
Référence : Article 696Code de procédure civile : articles 695 à 700
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Code de commerce : article R444-55
Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Définition : Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Définition : Droit de recouvrement
Émoluments (ou rémunération) que perçoit le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en contrepartie du recouvrement d'une créance
