Quels sont les types de revenus saisissables ?
Saisie sur salaire
Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?
A savoir
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps) Allocation de retour à l'emploi (ARE) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -) Indemnité de départ volontaire à la retraite Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapéeAllocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise Indemnités de licenciement Indemnités de mise à la retraite Indemnités représentatives de frais professionnels Indemnités de rupture conventionnelle Prime d'activité Primes de participation et d'intéressement Revenu de solidarité active (RSA).
Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à .
Attention
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un défini pour un débiteur vivant seul.
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de .
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à646,52 € Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire) Ascendant dont les ressources sont inférieures à646,52 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Permet d'estimer le montant maximum qui peut être saisi sur le salaire, selon qu'il y ait ou non impayé de pension alimentaire.Attention
Saisie sur compte bancaire
Indemnités de licenciement Indemnités de rupture conventionnelle Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Salaire net Majorations de salaire pour heures supplémentaires Avantages en nature Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)) Indemnité de départ volontaire à la retraite Allocation de retour à l'emploi (ARE) Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise Indemnités représentatives de frais professionnels Prime d'activité Revenu de solidarité active (RSA)
Saisie administrative à tiers détenteur
Salaire net Majorations de salaire pour heures supplémentaires Avantages en nature Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)) Indemnité de départ volontaire à la retraite Allocation de retour à l'emploi (ARE) Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies .
Indemnités de licenciement Indemnités de rupture conventionnelle Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocations de solidarité spécifique (ASS) Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise Indemnités représentatives de frais professionnels Prime d'activité Revenu de solidarité active (RSA)