Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l'administration de se faire payer directement auprès d'un tiers détenteur de sommes vous appartenant, en cas d'impayés fiscaux ou de sommes dues à un comptable public. Le tiers détenteur, généralement votre banque ou employeur, dispose de 30 jours pour verser la somme à l'administration, selon des règles de saisissabilité déterminées.
Pièces à fournir
- Avis de SATD notifié au débiteur et au tiers détenteur
- Justificatifs utiles pour contester la saisie (en cas de contestation)
Délais
Le tiers détenteur dispose de 30 jours à compter de la notification de l'avis pour verser la somme à l'administration. Le compte bancaire saisi reste bloqué pendant 15 jours. Les délais de contestation et de recours sont de 2 mois à partir de la date de réception de la décision contestée.
Points de vigilance
- Absence de mention des délais et voies de recours dans l'avis de SATD (irrégularité de la procédure)
- Saisie de sommes non exigibles (par exemple lorsqu'un délai de paiement a été accordé et n'est pas dépassé)
- Dépassement du montant exigible : prélèvement supérieur au solde du compte ou excédant le montant de la créance
- Saisie portant sur le solde bancaire insaisissable (SBI) fixé à 651,69 €
- Tentative de saisie d'un compte-titres ou d'un compte en situation de solde négatif
Questions fréquentes
Quel délai le tiers détenteur a-t-il pour verser la somme à l'administration ?
Le tiers détenteur dispose de 30 jours à compter de la notification simultanée de l'avis de SATD au débiteur et à lui-même.
Quels comptes bancaires peuvent être saisis ?
Tous les comptes bancaires du débiteur peuvent être saisis, à l'exception du compte-titres. Le montant prélevé ne peut pas dépasser le solde du compte saisi, déduction faite du solde bancaire insaisissable (651,69 €).
Comment contester une SATD ?
La contestation doit être effectuée par écrit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'avis, adressée au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département compétent, avec tous les justificatifs utiles.
Quels éléments de la SATD peuvent être contestés ?
Peuvent être contestés : l'irrégularité de l'avis, l'obligation de paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, et le caractère exigible des sommes réclamées.
Quels frais la banque peut-elle facturer lors d'une SATD ?
La banque peut facturer des frais ne dépassant pas 10 % du montant dû, avec un plafond de 100 € (montant toutes taxes comprises).
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : article L262
- Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283
- Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-30 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
- Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128
- Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur
Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?
Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...) Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)
Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?
Avis de saisie
L'avis de SATD est simultanément au et à vous-même, en tant que .
Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l'administration dans les 30 jours.
L'avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.
A savoir
Sommes pouvant être saisies
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des . Par exemple, il peut s'agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.
La créance doit représenter une somme des sommes suivantes :
une somme déjà due ou, dans certains cas, une somme qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres ) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.
Montant prélevé
Le montant à prélever () correspond au montant dû.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
Le solde du compte saisi Et le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) (651,69 € ).
A savoir
La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais () ne doivent pas dépasser du montant dû, dans la limite de .
Qui contacter en cas de SATD ?
Soit par téléphone, au numéro indiqué sur l'avis de SATD Soit par mail, en vous connectant à votre espace particulier sur le site des impôts
Comment contester la saisie administrative à tiers détenteur devant l'administration ?
Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours) Obligation de paiement Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)
Où s'adresser :
Que faire lorsque l'administration rejette la contestation d'une SATD ?
Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai
Vous devez saisir le .
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est .
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est .
Où s'adresser :
Vous pouvez présenter votre vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Où s'adresser :
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