Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?
Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...) Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts) Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)
Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?
Avis de saisie
L'avis de SATD est simultanément au et à vous-même, en tant que .
Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l'administration dans les 30 jours.
L'avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.
A savoir
Sommes pouvant être saisies
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des . Par exemple, il peut s'agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.
La créance doit représenter une somme :
déjà due ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres ) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.
Montant prélevé
Le montant à prélever () correspond au montant dû.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
Le solde du compte saisi Et le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) (646,52 € ).
A savoir
La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais () ne doivent pas dépasser du montant dû, dans la limite de .
Qui contacter en cas de SATD ?
Soit par téléphone, au numéro indiqué sur l'avis de SATD Soit par mail, en vous connectant à votre espace particulier sur le site des impôts
Comment contester la saisie administrative à tiers détenteur devant l'administration ?
Vous-même, ou le tiers détenteur ayant reçu l'avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.
La contestation doit porter sur le fait que l'avis de SATD est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsque l'avis ne mentionne par les délais et les recours possibles.
Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :
Où s'adresser :
L'administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.
L'administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.
Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l'avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.
Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :
Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours) Obligation de paiement Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)
Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :
Où s'adresser :
L'administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.
L'administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.
Quel faire lorsque l'administration rejette la contestation d'une SATD ?
Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 6 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai
Vous devez saisir le .
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est .
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est .
Où s'adresser :
Vous pouvez présenter votre vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Où s'adresser :