Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Qu'est-ce qu'une réclamation en matière d'impôt ?
Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune immobilière Impôts locaux ( taxe foncière sur les propriétés bâties outaxe d'habitation sur les résidences secondaires par exemple).
Qui peut réclamer en matière d'impôt ?
Comment faire une réclamation en matière d'impôt ?
Adressez votre réclamation , à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Vos nom, adresse et signature manuscrite Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Où s'adresser :
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Vos nom, adresse et signature manuscrite Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
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Vos nom, adresse et signature manuscrite Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
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Vos nom, adresse et signature manuscrite Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Peut-on différer le paiement de l'impôt en cas de réclamation ?
Attention
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
L'impôt contesté Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).
Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des dans les cas suivants :
Absence de garantie Garanties jugées insuffisantes.
Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
L'impôt contesté Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
Quels sont les délais pour faire une réclamation en matière d'impôt ?
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 année qui suit celle de la de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3 année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains ), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la réclamation ?
Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.
Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.
Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre . La décision est motivée.
Vous avez alors et saisir les tribunaux.
Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre . La décision est motivée.
Vous avez alors et saisir les tribunaux.
Quels sont les recours en justice possibles en matière d'impôt ?
Vous n'êtes pas satisfait de la décision Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est .
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est .
Où s'adresser :
Vous pouvez présenter votre vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Où s'adresser :