Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est une réponse formelle de l'administration fiscale à une question d'interprétation d'un texte fiscal ou d'appréciation d'une situation. Cette réponse engage l'administration et garantit la sécurité juridique du contribuable sous condition du respect strict de ses indications et de l'identité de situation.
Pièces à fournir
- Identification complète (nom ou raison sociale)
- Coordonnées (adresse, téléphone, courrier électronique)
- Description précise, complète et sincère de la situation
- Références du texte fiscal applicable
- Analyse personnelle du texte fiscal, le cas échéant
Délais
Trois mois maximum à compter de la réception de la demande. En cas de demande incomplète, le délai recommence à la réception des éléments manquants.
Points de vigilance
- Absence ou imprécision de l'identification et des coordonnées du demandeur
- Description insuffisante, incomplète ou imprécise de la situation
- Non-respect du délai de dépôt antérieur à la déclaration ou au paiement de l'impôt
- Ajout d'éléments nouveaux lors d'une demande de second examen sans constituer une nouvelle demande
- Modification de la situation après l'obtention du rescrit sans signalement à l'administration
Questions fréquentes
Quels sujets fiscaux peuvent faire l'objet d'une demande de rescrit ?
Le rescrit peut porter sur l'interprétation de tout texte du code général des impôts, notamment l'impôt sur le revenu, les impôts locaux, les droits de donation et de succession, ainsi que sur l'appréciation de l'admissibilité à une réduction d'impôt.
Comment vérifier si une question a déjà reçu une réponse ?
Une recherche doit être effectuée dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) - Impôts, où les rescrits sont publiés de manière anonyme.
Par quels canaux adresser une demande de rescrit ?
La demande peut être transmise par internet via l'espace personnel sécurisé sur le site des impôts, ou par courrier recommandé avec avis de réception à la direction départementale des finances publiques du département du domicile fiscal.
Quelles conditions permettent à l'administration de rester liée par sa réponse ?
Le rescrit engage l'administration si le demandeur suit les indications communiquées, agit de bonne foi et si sa situation demeure identique à celle présentée dans la demande.
Quand expire la garantie du rescrit ?
La garantie prend fin en cas de modification de la situation, d'évolution de la législation applicable ou de changement de position de l'administration, ce dernier s'appliquant à partir de sa notification et uniquement pour l'avenir.
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
- Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
- Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
- Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?
Interprétation d’un texte fiscal Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Impôt sur le revenu Impôts locaux Droits de donation/succession.
A savoir
Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?
Attention
Comment demander un rescrit fiscal ?
Délai à respecter
Vous devez faire votre demande .
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :
Avant la date de paiement de l'impôt concerné Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.
Contenu de la demande
Votre demande doit :
Nom (ou raison sociale pour une entreprise) Adresse, numéro de téléphone, adresse mail Présentation de votre situation (précise, complète et sincère) Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
Destinataire et dépôt de la demande
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez effectuer votre demande via la de votre espace personnel sur le site des impôts :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Cliquez sur l’onglet "Autres services".
Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
Choisissez "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire".
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.
Vous pouvez utiliser le proposé sur le site des impôts :
Modèle de demande de rescrit
Vous devez adresser votre demande par courrier (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception).
Vous devez adresser votre demande à la dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
Où s'adresser :
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.
Où s'adresser :
Délai de réponse de l'administration fiscale
L'administration vous répond dans un délai de maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?
A savoir
Vous pouvez effectuer votre demande via la de votre espace personnel sur le site des impôts :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Cliquez sur l’onglet "Autres services".
Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
Choisissez "2. Déposer mon recours au second examen", puis "Accéder au formulaire".
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.
Vous devez adresser votre demande par courrier (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception).
Vous devez l'envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.
Où s'adresser :
Attention
Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les suivantes :
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration Vous êtes de bonne foi Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les suivants :
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande La législation applicable à votre situation a évolué L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
A savoir
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Modèle de demande de rescrit
Définition : Identification avec FranceConnect
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