Rescrit fiscal
Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?
Interprétation d’un texte fiscal Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Impôt sur le revenu Impôts locaux Droits de donation/succession.
A savoir
Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?
Attention
Comment demander un rescrit fiscal ?
Délai à respecter
Vous devez faire votre demande .
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :
Avant la date de paiement de l'impôt concerné Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.
Contenu de la demande
Votre demande doit :
Nom (ou raison sociale pour une entreprise) Adresse, numéro de téléphone, adresse mail Présentation de votre situation (précise, complète et sincère) Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
Destinataire et dépôt de la demande
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez effectuer votre demande via la de votre espace personnel sur le site des impôts :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Cliquez sur l’onglet "Autres services".
Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
Choisissez "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire".
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.
Vous pouvez utiliser le proposé sur le site des impôts :
Modèle de demande de rescrit
Vous devez adresser votre demande par courrier (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception).
Vous devez adresser votre demande à la dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
Où s'adresser :
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.
Où s'adresser :
Délai de réponse de l'administration fiscale
L'administration vous répond dans un délai de maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?
A savoir
Vous pouvez effectuer votre demande via la de votre espace personnel sur le site des impôts :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Cliquez sur l’onglet "Autres services".
Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
Choisissez "2. Déposer mon recours au second examen", puis "Accéder au formulaire".
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.
Vous devez adresser votre demande par courrier .
Vous devez l'envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.
Où s'adresser :
Attention
Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les suivantes :
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration Vous êtes de bonne foi Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les suivants :
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande La législation applicable à votre situation a évolué L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.