Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
La remise gracieuse permet de demander une réduction totale ou partielle de la somme due au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe foncière, en cas de difficultés financières. La demande doit être justifiée par l'exposé de la situation personnelle et des circonstances ayant occasionné l'impossibilité de paiement.
Pièces à fournir
- Justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d'imposition)
- Justificatifs de charges (quittances de loyer, factures)
- Revenus et charges du conjoint ou du partenaire pacsé (si applicable)
- Justificatifs des circonstances exceptionnelles (certificat médical, acte de décès, jugement de séparation)
- Formulaire n°4805-SD (facultatif mais recommandé pour détailler la situation)
- Documents justifiant les arriérés ou rappels d'imposition
Délais
L'administration dispose de 2 mois pour répondre ; ce délai est porté à 4 mois en cas de demande particulièrement complexe ou de demande de transaction. Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée rejetée.
Points de vigilance
- Absence de justification de la situation financière et des circonstances justifiant la remise
- Omission des justificatifs de revenus et de charges du foyer
- Demande concernant l'impôt sur la fortune immobilière ou les droits de succession, pour lesquels aucune remise gracieuse n'est possible
- Mise volontaire en difficultés financières pour justifier la demande
- Non-respect du délai de 2 mois après notification du rejet pour contester devant le tribunal administratif
Questions fréquentes
Quels impôts peuvent faire l'objet d'une demande de remise gracieuse ?
L'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. Les pénalités et intérêts de retard afférents à ces impôts peuvent également être remis. En revanche, l'impôt sur la fortune immobilière et les droits de succession ne sont pas concernés.
Comment et où effectuer la demande de remise gracieuse ?
Par voie électronique via l'espace Finances publiques (authentification par identifiant fiscal ou FranceConnect), au guichet du centre des impôts en apportant les justificatifs, ou par courrier simple (formulaire n°4805-SD recommandé) adressé au centre des impôts avec les documents justificatifs.
Qu'examine l'administration avant de statuer sur la demande ?
L'administration examine le patrimoine et les ressources du demandeur et de son foyer, les dépenses indispensables, les événements particuliers subis, le montant de la dette fiscale et le comportement fiscal habituel du contribuable (ponctualité des déclarations et des paiements).
Quels sont les recours en cas de rejet de la demande ?
Présenter une autre demande amiable auprès du conciliateur fiscal départemental ou du médiateur des ministères économiques et financiers, ou contester la décision devant le tribunal administratif du lieu d'imposition dans un délai de 2 mois après notification du rejet.
Une demande de remise gracieuse dispense-t-elle du paiement des impôts ?
Non. La demande ne dispense pas du paiement. L'administration fiscale peut continuer à réclamer le paiement des impôts dus, indépendamment de l'examen de la demande de remise.
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : article L247
- Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1
- Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?
Impôt sur le revenu Taxe d'habitation sur les résidences secondaires Taxe foncière.
Impôt sur la fortune immobilière Droits de succession .
Attention
Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?
Justification de la demande
Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.
Précisez la financières, par exemple :
Perte imprévisible des revenus (chômage) Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie) Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).
A savoir
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les, notamment :
Vos revenus (bulletins de salaire, etc.) Vos charges (loyers, etc.) Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.
Dépôt de la demande
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez faire la demande à partir de votre .
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre .
Où s'adresser :
Apportez les documents de votre situation.
Vous pouvez envoyer votre demande par , en précisant les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).
Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter votre situation de manière détaillée :
Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts
Le formulaire cerfa 15507Ajoutez les de votre situation.
Adressez-le tout à votre centre des impôts.
Où s'adresser :
Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la demande de remise gracieuse ?
Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez) Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.) Événements particuliers que vous subissez Montant de votre dette fiscale.
Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois) Demande de transaction .
A savoir
Remise accordée Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision) Rejet de votre demande.
Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?
Tenter une autre demande amiable
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez , en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
Conciliateur fiscal départemental Médiateur des ministères économiques et financiers.
Contester devant le tribunal
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet .
Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les de la notification de la décision de rejet.
Vous devez déposer une introductive auprès du tribunal, sur papier libre.
Le recours à .
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts
Le formulaire cerfa 15507 Référence :Définition : Pénalité
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Transaction (fiscal)
Définition : Requête
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