Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Un contribuable en difficultés financières peut demander un délai supplémentaire pour payer son impôt sur le revenu ou ses impôts locaux (taxe foncière notamment). La demande s'effectue en ligne, au guichet ou par courrier auprès du centre des impôts, accompagnée de justificatifs de ressources et de charges.
Pièces à fournir
- Formulaire n°4805-SD (Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts)
- Copie de l'avis d'impôt
- 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
- Documents justifiant du changement de situation personnelle
- Documents justifiant des ressources et charges
Délais
L'administration doit répondre dans un délai de 2 mois, porté à 4 mois en cas de demande complexe. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois constitue un rejet.
Points de vigilance
- Absence de justificatifs de ressources et de charges
- Dossier incomplet ou formulaire non rempli correctement
- Non-respect habituel des obligations fiscales (déclaration, paiement antérieur)
- Oubli de la copie de l'avis d'impôt
- Fourniture de bulletins de salaire incomplets ou datés de plus de trois mois
Questions fréquentes
Quels motifs justifient une demande de délai de paiement ?
Les difficultés financières peuvent résulter d'une perte imprévisible de revenus (chômage), d'une situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité) ou de revenus insuffisants par rapport à la dette fiscale.
Que se passe-t-il après approbation de la demande ?
Un échéancier de paiement est communiqué au contribuable précisant les modalités et dates des versements.
Quel recours existe-t-il en cas de rejet ?
Le contribuable peut contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail pour contester le rejet de sa demande.
Comment demander en ligne ?
La demande s'effectue via l'espace Finances publiques avec connexion par identifiant fiscal ou FranceConnect, puis double authentification par code à 6 chiffres reçu par mail.
Existe-t-il une alternative en cas d'impossibilité totale de paiement ?
Une remise gracieuse de la dette fiscale peut être sollicitée auprès de l'administration en cas d'impossibilité absolue de paiement.
Textes de référence
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif au paiement de l'impôt
Impôt sur le revenu
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple) Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.) Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
A savoir
Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts
Le formulaire cerfa 15507Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Où s'adresser :
Apportez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi fournir les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal Documents justifiant du changement de votre situation personnelle Documents justifiant de vos ressources et charges.
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts
Le formulaire cerfa 15507Joignez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi joindre les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal Documents justifiant du changement de votre situation personnelle Documents justifiant de vos ressources et charges.
Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
Où s'adresser :
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
Impôts locaux
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple) Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.) Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
A savoir
Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts
Le formulaire cerfa 15507Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Où s'adresser :
Apportez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi fournir les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal Documents justifiant du changement de votre situation personnelle Documents justifiant de vos ressources et charges.
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts
Le formulaire cerfa 15507Joignez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi joindre les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal Documents justifiant du changement de votre situation personnelle Documents justifiant de vos ressources et charges.
Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
Où s'adresser :
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts
Le formulaire cerfa 15507Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne
Référence : Délais de paiement pour l'impôt sur le revenuDéfinition : Identification avec FranceConnect
Définition : Foyer fiscal
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