Recours amiables en matière d'impôt
En cas de désaccord avec l'administration fiscale sur une déclaration, un calcul ou un paiement d'impôt, trois voies de recours amiables existent : la réclamation auprès du service des impôts, la saisine du conciliateur fiscal départemental, puis celle du médiateur des ministères économiques et financiers. Le dépôt d'un recours amiable ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas le délai de recours en justice de deux mois.
Pièces à fournir
- Nom et adresse du demandeur
- Nom et caractéristiques de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Copie de l'avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement
- Document justifiant le montant de la retenue ou du paiement, en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source
Délais
L'administration fiscale traite la réclamation dans un délai de six mois. Le conciliateur fiscal départemental s'engage à répondre dans les 30 jours. Le médiateur formule une recommandation dans un délai inférieur à trois mois dans plus de 80 % des dossiers.
Points de vigilance
- Le dépôt d'une réclamation, la saisine du conciliateur fiscal départemental ou celle du médiateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées par l'administration fiscale.
- Le délai de recours en justice de deux mois n'est pas interrompu par la saisine du conciliateur fiscal départemental ou du médiateur ; un recours contentieux peut être formé en parallèle de cette saisine.
- La saisine du médiateur pour un litige portant sur la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt suppose d'avoir préalablement saisi le conciliateur fiscal départemental.
Questions fréquentes
Quelles sont les voies de recours amiables en matière d'impôt ?
Trois voies existent : la réclamation auprès du service des impôts, la saisine du conciliateur fiscal départemental, puis celle du médiateur des ministères économiques et financiers, chacune pouvant être engagée après échec de la précédente.
La saisine du conciliateur fiscal ou du médiateur suspend-elle le délai de recours en justice ?
Non, le délai de recours en justice de deux mois n'est pas interrompu par la saisine du conciliateur fiscal départemental ou du médiateur. Un recours devant la justice peut être formé en parallèle de cette saisine.
Le recours au médiateur des ministères économiques et financiers est-il payant ?
Non, le recours au médiateur est gratuit.
Textes de référence
Faire une réclamation auprès du centre des impôts
A savoir
Vos nom et adresse Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, contacter le conciliateur fiscal départemental
Conditions
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Rejet ou admission partielle d'une réclamation Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités Refus d'un délai de paiement.
Attention
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
Problème fiscal que vous rencontrez Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.
Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle Litige concernant la publicité foncière Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits , d'un parlementaire ou d'un élu local.
Démarche
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :
Mail Courrier postal.
Les coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée.
Où s'adresser :
Vous devez à votre envoi.
Le conciliateur s'engage à vous répondre pour vous informer de sa décision, ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers
Conditions
Vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers si vous avez effectué une 1 démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Rejet ou admission partielle d'une réclamation Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités Refus d'un délai de paiement.
Le médiateur est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
Administration fiscale Service des retraites de l’État (calcul et paiement) Anah (versement des aides)Douanes.
Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur les sujets suivants :
Calcul ou paiement de l'impôt Rectifications à la suite d’un contrôle fiscal Paiement d'amendes Frais de douane.
Si votre réclamation concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, vous devez avoir saisi le conciliateur fiscal départemental au préalable.
Attention
Démarche
Vous pouvez saisir le médiateur par :
Votre demande doit préciser les suivantes :
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande) Références du service concerné Coordonnées (adresse et numéro de téléphone) Copie des courriers échangés avec l'administration concernée.
Vous recevrez, en général sous 2 jours, un vous précisant si votre demande de médiation est recevable.
Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.
Le médiateur examine votre dossier et formule une au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.
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