Saisie-vente d'un bien meuble corporel
La saisie-vente est une procédure permettant à un créancier d'immobiliser et de faire vendre les biens meubles corporels d'un débiteur pour obtenir le remboursement de sa créance. La démarche requiert un titre exécutoire et l'intervention d'un commissaire de justice qui signifie un commandement de payer au débiteur. Si le paiement n'intervient pas sous 8 jours, la saisie peut être exécutée.
Pièces à fournir
- Titre exécutoire prouvant la créance liquide et exigible
- Commandement de payer signé par le commissaire de justice
- Acte de saisie ou procès-verbal de carence établi par le commissaire de justice
- Autorisation du juge de l'exécution (selon les conditions de montant et de nature de la créance)
Délais
8 jours après la signification du commandement de payer pour que le débiteur s'exécute volontairement ; 1 mois pour vendre les biens à l'amiable après la saisie.
Points de vigilance
- Absence de titre exécutoire valide ou créance non liquide ou non exigible
- Défaut de signification régulière du commandement de payer par commissaire de justice
- Tentative de saisir un bien meuble corporel appartenant à un tiers sans autorisation préalable du juge de l'exécution
- Tentative de saisir des biens insaisissables ou un véhicule sans recourir à la procédure spécifique
- Omission de mentions obligatoires dans l'acte de saisie
Questions fréquentes
Quels biens peuvent être saisis par saisie-vente ?
Les biens meubles corporels appartenant au débiteur sont saisissables, tels que certains meubles du logement, objets de collection, jet-ski, tableaux ou grands crus. Les véhicules à moteur font l'objet d'une procédure spécifique. Certains biens sont insaisissables et échappent donc à cette saisie.
Est-il possible de saisir des biens entreposés au domicile d'une autre personne ?
Non, sauf si le juge de l'exécution a préalablement autorisé la saisie-vente au domicile de ce tiers.
Le commissaire de justice peut-il entrer au domicile du débiteur contre sa volonté ?
Oui, le commissaire de justice a le droit d'entrer au domicile du débiteur, même en cas d'absence ou de refus de le laisser entrer.
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de carence ?
Il s'agit du document établi par le commissaire de justice lorsqu'aucun bien ne peut être saisi, soit parce que les biens sont insaisissables, soit parce qu'ils sont invendables.
Quel est le délai pour vendre les biens saisis à l'amiable ?
Le créancier dispose d'un délai d'1 mois pour vendre les biens saisis à l'amiable après la notification de l'acte de saisie.
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
- Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
À savoir
Vous êtes créancier
Comment engager la saisie-vente ?
Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un de un à votre débiteur.
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.
Attention
Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un de un à votre débiteur.
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.
Quels biens peuvent être saisis lors d'une saisie-vente ?
Certains biens sont insaisissables Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique .
Comment se déroule la saisie-vente ?
Soit un acte de saisie .Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les biens sont insaisissables ou invendables,un procès-verbal de carence .
Quels sont les effets de la saisie-vente ?
Le débiteur peut-il contester la saisie-vente ?
La propriété du bien meuble corporel saisi Ou la validité de la saisie-vente (par exemple, le bien saisi est un bien insaisissable )Ou la régularité de la saisie-vente (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).
Comment se déroule la vente amiable en cas de saisie-vente ?
Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet ensuite cette information.
Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente.
, la vente a lieu.
, les biens seront vendus aux enchères publiques ().
Si le débiteur ne reçoit pas de proposition d'achat, les biens saisis seront vendus aux enchères publiques ().
Comment se déroule la vente forcée en cas de saisie-vente ?
Conditions de la vente forcée
Lorsque le bien saisi n'est pas vendu dans le cadre d'une vente amiable dans le délai prévu, la vente forcée () est possible. Mais un délai supplémentaire de 15 jours maximum peut s'appliquer pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat reçue dans le cadre d'une vente amiable.
Préparation de la vente
Vous avez le choix du lieu de la vente forcée ().
Cette vente a généralement lieu en salle des ventes.
Elle est annoncée par affiches, visibles à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant la vente.
Déroulement de la vente
se fait au plus offrant, après 3 criées.
Le prix est payable au comptant.
Pour chaque bien vendu, un indique les informations suivantes :
Bien vendu Montant de la vente Identité de l'acheteur.
Comment la dette est-elle remboursée après une saisie-vente ?
Vous êtes débiteur
Dans quels cas a lieu la saisie-vente ?
Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé Le créancier a un titre exécutoire apportant la preuve que lacréance estliquide etexigible Le créancier a chargé un commissaire de justice de vous signifier uncommandement de payer , vous imposant de payer la somme due dans les 8 jours.
Quels biens peuvent être saisis lors d'une saisie-vente ?
Certains biens sont insaisissables Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique .
Comment se déroule la saisie-vente ?
Le commissaire de justice a le , même si vous refusez de le laisser entrer.
Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez.
Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens meubles corporels sont déjà saisis, et lesquels.
, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :
Soit un acte de saisie Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les biens meubles corporels sont insaisissables ou invendables,un procès-verbal de carence .
Une copie du document vous est remise.
Le commissaire de justice a le , et fait la saisie en votre absence.
À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :
Soit un acte de saisie Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les biens meubles corporels sont insaisissables ou invendables,un procès-verbal de carence .
Une copie du document vous est transmise.
Lorsque le commissaire a rédigé un acte de saisie, vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois à compter de la de cet acte. Si aucune vente amiable ne peut avoir lieu dans ce délai, une vente forcée () sera ensuite organisée.
Quels sont les effets de la saisie-vente ?
A savoir
Comment contester la saisie-vente ?
La propriété du bien meuble corporel saisi Ou la validité de la saisie-vente (par exemple, le bien est insaisissable )Ou la régularité de la saisie-vente (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).
Comment se déroule la vente amiable en cas de saisie-vente ?
Vous devez informer par écrit au commissaire de justice la proposition d'achat qui vous a été faite. Vous devez lui indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel, ainsi que le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé.
Le commissaire de justice transmet ensuite cette information au créancier.
Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente.
, la vente a lieu. Le produit de la vente est versée au commissaire de justice.
toute les ventes amiables, les biens devront être vendus aux enchères publiques ().
Les biens saisis devront être vendus aux enchères publiques ().
Comment se déroule la vente forcée en cas de saisie-vente ?
Conditions de la vente forcée
Lorsque le bien saisi n'a pas été vendu dans le cadre d'une vente amiable dans le délai prévu, la vente forcée () est possible. Mais un délai supplémentaire de 15 jours maximum est possible, pour laisser le temps au créancier de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat reçue dans le cadre d'une vente amiable.
Annonce de la vente
La vente forcée () a généralement lieu en salle des ventes.
Elle est annoncée par affiches, visibles à la mairie de votre domicile et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.
Le commissaire de justice vous informe du lieu, du jour et de l'heure de la vente au moins 8 jours avant.
Déroulement de la vente
se fait au plus offrant, après 3 criées.
Le prix est payable au comptant.
Pour chaque bien vendu, un indique les informations suivantes :
Bien vendu Montant de la vente Identité de l'acheteur.
Le produit de la vente est versée au commissaire de justice.
Que devient le produit de la vente après la saisie-vente ?
Il remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris), en le prélevant sur le produit de la vente. Si le montant de la vente est supérieur à la somme que vous devez, il vous en verse le solde. Si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qu'il vous reste à lui rendre au créancier est augmentée du taux de l'intérêt légal à compter du mois qui suit la vente.
Définition : Créance alimentaire
Définition : Créance
Définition : Signification
Définition : Commandement de payer
Définition : Séquestre juridique
Définition : Adjudication
Définition : Créance liquide
Définition : Créance exigible
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