Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
La saisie d'un véhicule à moteur est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier titulaire d'un titre exécutoire de récupérer sa créance. Seul un commissaire de justice peut procéder à cette saisie, selon deux modalités : par déclaration auprès de l'autorité administrative ou par immobilisation du véhicule. Le débiteur dispose de recours limités pour contester cette mesure.
Pièces à fournir
- Titre exécutoire du créancier
- Informations d'identification du débiteur (nom et adresse)
- Numéro d'immatriculation et marque du véhicule
- Procès-verbal d'immobilisation (en cas de saisie par immobilisation)
- Acte de signification de la saisie
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Délais
Signification de la saisie au débiteur dans les 8 jours suivant la déclaration ou l'immobilisation. Commandement de payer notifié dans les 8 jours après immobilisation. Délai d'un mois accordé au débiteur avant vente aux enchères.
Points de vigilance
- Absence de titre exécutoire valide du créancier
- Tentative de saisie d'un véhicule nécessaire au débiteur pour exercer son activité professionnelle (taxi, VRP)
- Signification de la saisie non effectuée dans les délais légaux
- Informations manquantes dans la déclaration ou l'acte de signification (décompte distinct des sommes réclamées, modalités de contestation)
- Immobilisation du véhicule causant une détérioration
Questions fréquentes
Quels véhicules peuvent être saisis ?
Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé peut être saisi (voiture, moto, scooter, quad, remorque), sauf s'il est indispensable au débiteur pour exercer personnellement son activité professionnelle.
Quelle est la durée de validité d'une saisie par déclaration ?
La déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée pendant ce délai.
Le débiteur peut-il utiliser son véhicule après une saisie par déclaration ?
Oui, le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule, mais ne peut pas le vendre tant que la saisie n'est pas levée, sauf avec l'accord du créancier ou sur ordonnance du juge.
Quels sont les motifs permettant de contester une saisie ?
Le véhicule n'appartient pas au débiteur, le véhicule est nécessaire à l'activité professionnelle du débiteur, ou l'acte de signification n'est pas valable.
Comment la saisie est-elle levée ?
La saisie est levée après le paiement de la dette au créancier ou sur ordonnance du juge de l'exécution.
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : article L223-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-1 à R223-5
- Code des procédures civiles d'exécution : article L223-2
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-6 à R223-13
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.
Quelle personne peut faire l’objet d’une saisie de véhicule ?
Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) peut être saisi.
Mais si le débiteur exerce personnellement son activité professionnelle avec le véhicule, la saisie n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP.
Comment faire saisir un véhicule ?
Le créancier doit charger un commissaire de justice de faire la saisie du véhicule.
Pour cela, le créancier doit avoir un titre exécutoire représentant une créance impayée.
Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :
- Par déclaration à l'autorité administrative (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule.
- Par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour rembourser le créancier.
Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre. L'une après l'autre, ou en même temps.
Comment se déroule la saisie par déclaration d'un véhicule ?
Cette saisie se déroule en 2 étapes :
1. Le commissaire de justice fait une déclaration à la préfecture. Cette déclaration vaut saisie du véhicule.
La déclaration doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :
- Nom et adresse du débiteur
- Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi
- Titre exécutoire du créancier.
2. Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent la déclaration, c'est-à-dire qu'il doit envoyer au débiteur un acte de signification et une copie de la déclaration.
L'acte de signification doit indiquer les informations suivantes :
- Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)
- Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)
- Reproduction des dispositions de l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution.
A savoir
La déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.
Peut-on utiliser un véhicule saisi par déclaration ?
Dans le cas d’une saisie par déclaration, le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi, mais il ne peut pas le vendre.
Pour pouvoir vendre le véhicule, le débiteur doit attendre que la saisie du véhicule soit levée.
En effet, le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) ne peut être délivré à un nouveau propriétaire qu’en cas de mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge de l'exécution.
La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.
Comment contester la saisie par déclaration d'un véhicule ?
Le débiteur peut contester la saisie par déclaration, notamment pour au moins un des motifs suivants :
- Le véhicule n'appartient pas au débiteur
- Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle
- L'acte de signification n'est pas valable.
Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal dont dépend son domicile.
Le jour même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier et au commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.
Comment se déroule la saisie par immobilisation d'un véhicule ?
Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir un véhicule en l'immobilisant, quel que soit le lieu où celui-ci se trouve.
Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, celle-ci se déroule différemment :
En général, le véhicule saisi est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur le sabot.
Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
Le commissaire de justice rédige alors un et le remet au .
Dans les qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit au débiteur un .
En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur le sabot.
Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
Le commissaire de justice rédige alors un .
de la saisie, le commissaire de justice doit envoyée ou déposée à son adresse.
Dans les qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit au débiteur un .
Peut-on utiliser un véhicule saisie par immobilisation ?
Dans le cas d’une saisie par immobilisation, le débiteur ne peut plus utiliser le véhicule saisi.
La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.
Si le débiteur ne paie pas sa dette malgré le commandement de payer, il a 1 mois pour vendre le véhicule saisi. Ce délai court à partir de la saisie (date d'immobilisation du véhicule).
Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.
Passé le délai d'un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.
Comment contester la saisie par immobilisation d'un véhicule ?
Le débiteur peut contester la saisie par immobilisation du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :
- Le véhicule n'appartient pas au débiteur
- Le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle
- Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n'est pas valable.
Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal de son domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.
Référence :
Saisie par déclarationCode des procédures civiles d'exécution : article L223-1
Référence :
Saisie par déclarationCode des procédures civiles d'exécution : articles R223-1 à R223-5
Référence :
Saisie par immobilisationCode des procédures civiles d'exécution : article L223-2
Référence :
Saisie par immobilisationCode des procédures civiles d'exécution : articles R223-6 à R223-13
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Définition : Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Mainlevée
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
Définition : Notification
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Définition : Commandement de payer
Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
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