Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Certains biens mobiliers sont insaisissables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement lors d'une saisie, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille. Cette liste couvre notamment les vêtements, la literie, les denrées alimentaires, le mobilier de première nécessité et les instruments de travail. Ces biens peuvent toutefois redevenir saisissables dans certaines circonstances.
Points de vigilance
- Les vêtements, la literie, le linge de maison et les denrées alimentaires figurent parmi les biens mobiliers insaisissables.
- Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel d'une activité professionnelle, ainsi que les objets indispensables à une personne handicapée ou malade, sont insaisissables.
- Un bien normalement insaisissable peut redevenir saisissable lorsqu'il se trouve dans un lieu différent de celui où la personne saisie vit ou travaille habituellement.
Questions fréquentes
Quels biens mobiliers sont protégés d'une saisie ?
Sont notamment insaisissables les vêtements, la literie, le linge de maison, les denrées alimentaires, les appareils de chauffage, le mobilier nécessaire aux repas et au rangement, la machine à laver le linge, les livres et objets nécessaires aux études, les souvenirs personnels ou familiaux, les animaux domestiques ou d'élevage, le téléphone, ainsi que les instruments de travail et les objets destinés aux personnes handicapées ou malades.
Un bien insaisissable peut-il tout de même être saisi ?
Oui, ces biens peuvent devenir saisissables dans certains cas, notamment lorsqu'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne saisie.
Textes de référence
Vêtements Literie Linge de maison Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison Denrées alimentaires Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments Appareils de chauffage Table et chaises pour prendre les repas en commun Meuble pour ranger les vêtements et le linge Meuble pour ranger les objets ménagers Machine à laver le linge Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle Objets d'enfants Souvenirs à caractère personnel ou familial Animaux d'appartement ou de garde Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage) Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle Téléphone fixe ou mobile Objets indispensables à une personne handicapée Objets destinés aux soins d'une personne malade.
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