Séparation des parents
Relations avec l'enfant
- Autorité parentale
- Droit de visite et d'hébergement
- Résidence de l'enfant
- Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
- Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches
Pension alimentaire
Où s'adresser :
Estimer le montant de la pension alimentaire due
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Le formulaire cerfa 16139*01Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Le formulaire cerfa 16139*01Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Le formulaire cerfa 12785*05Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
Le formulaire cerfa 17582*01Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Le formulaire cerfa 15454*03Demande d'un certificat de non-opposition
À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.
Le formulaire cerfa 12820*02