Autorité parentale en cas de séparation des parents

Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.

La séparation des parents a-t-elle un effet sur l'autorité parentale ?

La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Chacun des parents a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.

Quels sont les droits et les obligations des parents en cas de séparation ?

Dans la mesure du possible et dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent communiquer entre eux et prendre ensemble les décisions concernant leur enfant. Par exemple décider du lieu d'habitation de l'enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc.

Un parent peut toutefois faire seul un acte usuel. En revanche, les actes non usuels nécessitent l'accord des 2 parents.

Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu'il agit auprès d'un tiers (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.

Il doit donc l'informer par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel...). Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir en justice.

A savoir

Le parent qui n'est pas d'accord avec l'acte usuel réalisé par l'autre parent peut informer le tiers de son désaccord (une école par exemple). Dans ce cas, le tiers doit respecter la volonté du parent qui s’oppose à la passation d’un acte.

Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :

  • Administratifs : demande de CNI ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit...
  • Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée
  • Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue…
  • Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personne composés de ses proches.

Si un parent est en désaccord avec l'autre sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), il peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

A savoir

Pendant son temps de garde, le parent est libre d'organiser la vie de son enfant comme il l'entend  : sorties, vacances, réunion familiale, activités comme par exemple l'inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique. il peut aussi partir à l'étranger. Il est utile de prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant. En cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur le lieu de vacances (par exemple, en cas d'hospitalisation du parent après un accident).

Quelles sont les démarches en cas de séparation des parents ?

Lors d'un divorce, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le jugement, soit dans la convention de divorce dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.

Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de Pacs) se séparent, la garde de l'enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.

C'est également le cas de parents mariés lors d'une séparation de fait.

sur la façon d' après leur séparation, ils peuvent établir une .

Pour donner à cette convention , ils doivent la faire par un . Cela permet d'en demander l'exécution (par exemple, pour recouvrer la ...).

Le tribunal judiciaire compétent est en cas de demande conjointe, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre d’entre eux.

L'avocat n'est .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Si les parents fixent , ils peuvent utiliser le modèle de convention suivant :

Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Le formulaire cerfa 16139*01

S'ils choisissent , ils peuvent utiliser ce modèle de convention :

Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Quand la convention parentale est établie, les parents demandent son au avec le formulaire suivant :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Le formulaire cerfa 16139*01

, l'intervention d'un peut les aider.

Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, ils peuvent demander son homologation au avec le formulaire suivant :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Le formulaire cerfa 16139*01

Le tribunal judiciaire compétent est en cas de demande conjointe, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre d’entre eux.

L'avocat n'est .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

sur la façon dont doit s'exercer l'autorité parentale, les parents peuvent saisir le .

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.

pour cette procédure .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11

Que faire en cas de problème entre parents séparés ?

Les démarches à entreprendre dépendent du type de désaccord rencontré :

  • Il peut y avoir un désaccord ponctuel : un parent prend une décision sans concertation et contre la volonté de l'autre parent. Par exemple, il décide seul, sans en parler à l'autre parent, de faire tatouer l'enfant.
  • Il peut y avoir des désaccords profonds : un parent ne respecte pas la place de l'autre dans la vie d'enfant ou ne respecte pas la décision de justice ou la convention parentale.
  • Un parent est défaillant, il ne s'investit pas dans la vie de l'enfant
  • Un parent ne remet pas l'enfant à l'autre parent.

Le parent qui estime que la décision prise ne respecte pas les intérêts de l'enfant doit informer l'autre parent de son désaccord par tous moyens.

Il peut saisir un médiateur familial pour tenter de trouver un accord. Sinon, il doit saisir le Jaf. Quand l'atteinte à l'autorité parentale est une infraction (par exemple en cas de non représentation), le parent peut également porter plainte.

L'intervention d'un peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer.

Le médiateur familial peut rappeler les règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et d'une communication entre parents dans l'intérêt de l'enfant.

La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de l'enfant. La peut aussi vous donner cette liste.

avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le .

La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.

pour cette procédure.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Le juge peut notamment prendre les décisions suivantes :

  • Trancher le désaccord ponctuel entre vous (désaccord sur une décision médicale, une inscription dans une école...).
  • Modifier la garde de l'enfant, en réduisant le droit de visite et d'hébergement
  • Fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant
  • Confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. C'est le cas quand un parent se désintéresse de l'enfant ou fait obstacle à l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent. Le parent qui exerce unilatéralement l'autorité parentale prend alors seul toutes les décisions concernant la personne de l'enfant. Il n'a pas à consulter l'autre parent.
  • Condamner un parent au paiement d'une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre parent.

dans un ou à la de votre choix.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Les et doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et .

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11

Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Le formulaire cerfa 16139*01

Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Le formulaire cerfa 16139*01
Référence : Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Référence : Intervention du juge aux affaires familiales

Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13

Référence : Homologation de la convention parentale par le juge

Code de procédure civile : article 1143

Référence : Article 227-6 du code pénal

Code pénal : articles 227-5 à 227-11

Définition : Force exécutoire

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Définition : Homologation

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Définition : Agent de police judiciaire (APJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

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