Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère.
Si , les parents peuvent faire une en complétant le formulaire cerfa n°12785 :
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Le formulaire cerfa 12785*05Ce formulaire doit être ou par lettre recommandée, , au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s'adresser :
Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
Les parents .
Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de conjointe avec la mère.
Attention
En , le père peut faire une requête au Jaf pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11La demande peut également être faite par courrier.
La demande doit obligatoirement être du formulaire.
La demande doit être ou au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s'adresser :
pour cette procédure.
Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de .
Le Jaf peut ou la demande en fonction de .
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l'exercice de conjointement avec la mère.
La décision du Jaf peut être contestée par l'un ou l'autre des parents en faisant de la décision.
L'avocat est obligatoire en cas d'appel.