Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation paternelle n'est pas automatique et doit être établie par une reconnaissance volontaire du père. Cette démarche peut être effectuée avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après, dans n'importe quelle mairie, devant un notaire ou, à l'étranger, auprès d'une ambassade ou d'un consulat. Pour la mère, l'indication de son nom sur l'acte de naissance suffit, une reconnaissance anticipée demeurant possible.
Pièces à fournir
- Justificatif d'identité original (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou autre document officiel), en cours de validité ou non
- Justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois
- Acte de naissance de l'enfant ou livret de famille (recommandé en cas de reconnaissance après la naissance)
Délais
L'acte de reconnaissance est rédigé et signé immédiatement en mairie ; en cas d'accouchement sous X, la reconnaissance doit intervenir dans les 2 mois suivant la naissance.
Points de vigilance
- Absence de reconnaissance par le père, la filiation paternelle n'étant jamais automatique en dehors du mariage
- Reconnaissance tardive impossible tant que la filiation établie à l'égard d'un autre homme n'a pas été contestée en justice
- Non-respect du délai de 2 mois en cas d'accouchement sous X
- Présentation d'une copie au lieu de l'original du document d'identité
- Justificatif de domicile de plus de 3 mois
Questions fréquentes
La reconnaissance peut-elle se faire dans n'importe quelle mairie ?
Oui. La reconnaissance peut être effectuée dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l'enfant, le domicile, la nationalité du parent ou celle de l'enfant.
Faut-il l'accord de l'autre parent pour reconnaître l'enfant ?
Non. La reconnaissance est un acte volontaire et personnel. Chaque parent peut établir son lien de filiation sans l'autorisation de l'autre. L'officier d'état civil informe toutefois l'autre parent par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un enfant décédé peut-il être reconnu ?
Oui. La reconnaissance d'un enfant décédé est possible dès lors qu'il est né vivant et viable ; il s'agit d'une reconnaissance posthume.
La reconnaissance peut-elle rester confidentielle ?
Oui. La reconnaissance peut être effectuée devant un notaire, notamment lorsque le parent souhaite qu'elle demeure confidentielle.
Comment reconnaître un enfant né sous X ?
La reconnaissance est possible dans les 2 mois suivant la naissance. En cas d'ignorance des date et lieu de naissance, le procureur de la République peut être saisi afin d'effectuer des recherches sur l'établissement de l'acte de naissance.
Textes de référence
- Code civil : articles 62 et 62-1
- Code civil : articles 316 à 316-5
- Code civil : article 457-1 à 463
- Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
À savoir
Où s'adresser :
Par le père
Avant la naissance
Mineur Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle ,curatelle ,habilitation familiale , etc.).
A savoir
Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou derésidence ) demoins de 3 mois , à votre nom.
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
A savoir
Au moment de la déclaration de naissance
Mineur Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle ,curatelle ,habilitation familiale , etc.).
A savoir
Après la déclaration de naissance
Vous êtes mineur Vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
Vous pouvez aussi reconnaître un enfant décédé (on parle de ).
La reconnaissance peut se faire , quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Mineur Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle ,curatelle ,habilitation familiale , etc.).
Vous devez présenter les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou derésidence ) demoins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Où s'adresser :
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant.
L'officier d'état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
L'officier d'état civil informe aussi l'autre parent de la reconnaissance par courrier .
Si vous êtes à l’étranger, la reconnaissance peut être faite dans une ambassade ou un consulat.
Où s'adresser :
La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle), mais la démarche est payante ( ).
Où s'adresser :
Si l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître .
La reconnaissance peut se faire , quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous devez présenter les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou derésidence ) demoins de 3 mois .
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Où s'adresser :
Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Où s'adresser :
Par la mère
Avant la naissance
Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou derésidence ) demoins de 3 mois.
Où s'adresser :
A savoir
Au moment de la déclaration de naissance
Après la déclaration de naissance
Vous n'avez .
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant pour demander qu'il vous soit remis.
La reconnaissance peut se faire , quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.
Vous devez présenter les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou derésidence ) demoins de 3 mois .
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Où s'adresser :
Définition : Tutelle
Définition : Domicile
Définition : Résidence
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