Naissance et filiation

Formalités pour les parents

Démarches devant un notaire et en justice

À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Permet de demander à la commune du lieu de naissance un d'une personne de née en France métropolitaine ou dans l'un des .

Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
Soit un extrait avecfiliation
Soit un extrait sans filiation

Attention

Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Permet de demander un d'une personne de née ou dans un (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),

Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
Soit un extrait avec filiation
Soit un extrait sans filiation.

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Le formulaire cerfa 11531*03 Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.

Déclarer une naissance (Ameli)

Dès la sortie de maternité, vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »).

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Référence :

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation