Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Pour les couples mariés de sexe différent, la filiation de l'enfant s'établit automatiquement à l'égard du père par présomption de paternité, sans démarche requise. La présomption peut être écartée dans certaines situations spécifiques (divorce en cours, absence de mention du père à l'état civil, reconnaissance par un tiers, procréation médicalement assistée). À l'égard de la mère, l'établissement de la filiation requiert uniquement son inscription à l'acte de naissance.
Pièces à fournir
- Acte de naissance désignant les deux parents
- Livret de famille
- Consentement notarié en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur
Points de vigilance
- Omission de la mention du mariage lors de la déclaration de naissance, entraînant l'écartement de la présomption de paternité
- Reconnaissance préalable de l'enfant par un tiers homme avant la naissance du couple marié
- Naissance de l'enfant dans les délais critiques lors d'une procédure de divorce ou séparation de corps (entre 300 jours après la demande et 180 jours avant le rejet définitif)
- Absence de consentement notarié préalable en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur
- Confusion entre les conditions d'établissement de la filiation paternelle et maternelle
Questions fréquentes
Le père marié doit-il effectuer une reconnaissance d'enfant ?
Non. La filiation paternelle s'établit automatiquement dans un couple marié sans démarche ni reconnaissance requises, sous condition que la présomption de paternité ne soit pas écartée.
La présomption de paternité peut-elle être écartée après établissement automatique ?
Oui, dans plusieurs situations : lors d'une procédure de divorce ou séparation de corps selon les délais de naissance, si le père n'a pas été mentionné à l'acte de naissance, si un tiers a reconnu l'enfant avant sa naissance, ou en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur.
Comment rétablir la présomption de paternité si elle a été écartée ?
Le rétablissement peut intervenir selon la situation par une reconnaissance volontaire, une démarche notariale ou une demande devant le tribunal judiciaire.
Qu'advient-il en cas de procréation médicalement assistée avec donneur ?
Un consentement notarié préalable est obligatoire. Le mari et la mère ne pourront pas établir de filiation avec le donneur et ne pourront contester la filiation que si la conception n'est pas issue de l'AMP.
Quelle est la situation en cas d'accouchement sous X ?
La mère peut accoucher anonymement même si mariée. La filiation ne s'établit que si la mère la reconnaît à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.
Textes de référence
- Code civil : articles 16 à 16-9
- Code civil : articles 310-1 et 310-2
- Code civil : articles 310-3 à 311-2
- Code civil : articles 311-19 et 311-20
- Code civil : article 311-25
- Code civil : articles 312 à 315
- Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
À l'égard du père
Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.
Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
À l'égard de la mère
Les règles de filiation dépendent de votre situation :
Référence : Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.