Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
À l'égard du père
Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.
Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
À l'égard de la mère
Les règles de filiation dépendent de votre situation :
Référence : Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7Code civil : articles 16 à 16-9
Code civil : articles 310-1 et 310-2
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Code civil : articles 311-19 et 311-20
Code civil : article 311-25
Code civil : articles 312 à 315
Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
