Déclaration de naissance

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

En France

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

Le délai dépend du lieu de naissance :

La déclaration doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.

La déclaration doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.

La déclaration doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :

  • Père
  • 2de mère dans un couple de femmes
  • Médecin
  • Sage-femme
  • Autre personne qui a assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Où s'adresser : Mairie

A savoir

Si l'enfant est né au cours d'un voyage en bateau ou en avion, vous devez effectuer la déclaration de naissance dans la mairie de la commune où la mère a interrompu son voyage.

Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

Les documents à fournir dépendent de votre situation :

Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

  • Pièces d'identité des parents (ou du parent)
  • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été , celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) pour reconnaître son enfant.

Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

  • Pièces d'identité des mères
  • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
  • Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
  • Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.

Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ?

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Régularisation devant le juge

Vous devez pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s'adresser : Avocat

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui

Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Le , informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.

Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la sur les registres de la commune de naissance.

Sanctions encourues

Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de de .

Vous engagez aussi votre à l'égard de l'enfant ( pour le préjudice causé par la non-déclaration).

À l'étranger

Déclaration de naissance aux autorités du pays

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'

Vous devez du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.

Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à

Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.

A savoir

Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales reconnaissant votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une reconnaissance conjointe anticipée.

Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.

Aucun délai n'est imposé.

Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre demande doit être accompagnée des suivantes :

  • Copie de l'acte de naissance étranger
  • Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
  • Livret de famille (pour mise à jour)
  • Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.

S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être par un traducteur assermenté.

Selon le pays concerné, il doit aussi être ou .

L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.

répondent à des règles particulières.

Vous devez demander la liste des au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement à l'adresse suivante :

Où s'adresser : Service central d'état civil (Scec)

.:

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier

Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::

répondent à des règles particulières.

Vous devez demander la liste des au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement à l'adresse suivante :

Où s'adresser : Service central d'état civil (Scec)

.:

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier

Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::

Déclaration de naissance aux autorités françaises

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

La déclaration doit être faite dans les de l'accouchement.

Le délai est porté à dans les cas suivants :

  • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
  • Dans tout pays hors d'Europe.

A savoir

La reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.

Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.

A savoir

En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

Les documents à fournir dépendent de votre situation :

Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

  • Pièces d'identité des parents
  • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

  • Pièces d'identité des mères
  • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
  • Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
  • Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.

Déclarer une naissance (Ameli)

Dès la sortie de maternité, vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »).

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
Référence : Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48)

Code civil : articles 34 à 54

Référence : Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59)

Code civil : articles 55 à 59

Référence :

Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1

Référence :

Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance

Référence : Déclaration de choix de nom

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil

Référence : Naissance à bord d'un navire ou un avion

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Transcription

Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Apostille

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

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