La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Toutefois, si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :
- Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
- Si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
Vous pouvez à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Mineur
- Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance| Démarche | Reconnaissance d'enfant | Déclaration de naissance |
|---|
| Initiative | Démarche volontaire | Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
| Délai | À tout moment | Dans les 5 jours suivant la naissance |
| Objectif | Déclarer sa paternité | Déclarer la naissance d'un enfant |
| Qui peut faire la démarche ? | Le père non marié | Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
| Procédure | Démarche pour reconnaître un enfant | Déclaration officielle de la naissance d'un enfant |
| Lieu | En mairie | À la mairie du lieu de naissance |
Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n'avez pour établir la filiation de votre enfant.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez avant sa naissance.
Votre couple doit être engagé dans un projet d', avec don de sperme.
se fait , en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
- 2de mère
- Personne chargée de déclarer la naissance
- Mère qui a accouché.
En cas , la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, qui suivent la naissance.
Référence : Déclaration de naissanceCode civil : articles 55 à 59
Code civil : articles 62 et 62-1
Code civil : articles 316 à 316-5
Code pénal : articles R645-3 à R645-6
Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Définition : Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Définition : Tutelle
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
