Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Si votre enfant est décédé avant la , l'officier de l'état civil à la mairie établit les 2 actes suivants :
Un acte de naissance Un acte de décès .
Vous devez fournir un .
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes :
Jour et heure de sa naissance Jour et heure de son décès.
Votre enfant est inscrit sur votre .
Vous pouvez .
avec la mère qui a accouché, ainsi qu'avec le père ou .
Attention
Où s'adresser :
L'officier de l'état civil à la mairie établit dans les cas suivants :
Votre enfant est mort-né Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant ladéclaration de naissance .
Vous devez fournir un .
Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Votre enfant est inscrit sur votre .
Vous pouvez lui donner un , ou plusieurs.
Vous pouvez aussi lui donner un .
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
Nom du père (ou de la 2 e mère)Nom de la mère Noms du père (ou de la 2 e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun).
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
Où s'adresser :