Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Le traitement administratif d'un enfant décédé à la naissance varie selon sa viabilité. Si l'enfant est né vivant et viable, deux actes distincts (naissance et décès) sont établis. Si l'enfant est mort-né ou né vivant mais non viable, un acte d'enfant sans vie est établi. Dans tous les cas, un certificat médical est requis.
Pièces à fournir
- Certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable (avec indication de l'heure et du jour de naissance et de décès)
- Certificat médical d'accouchement établi par le praticien, médecin ou sage-femme (mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement)
Points de vigilance
- Absence ou insuffisance du certificat médical : sans ce document, un acte d'enfant sans vie est établi à la place des deux actes distincts
- Certificat médical ne précisant pas la viabilité de l'enfant : l'acte d'enfant sans vie sera établi par défaut
- Omission de l'heure et du jour du décès sur le certificat médical
- Demande d'établissement d'acte sans la production du certificat médical d'accouchement
- Confusion entre la reconnaissance possible d'un enfant vivant et viable et l'absence d'effet juridique de l'inscription pour un enfant sans vie
Questions fréquentes
Un enfant décédé à la naissance peut-il être inscrit sur le livret de famille ?
Oui. L'enfant est inscrit sur le livret de famille, qu'il soit né vivant et viable ou mort-né ou né vivant mais non viable.
Peut-on donner un prénom à un enfant sans vie ?
Oui, un ou plusieurs prénoms peuvent être attribués. Un nom de famille peut également être donné, selon le choix entre les noms du père, de la mère, ou des deux accolés.
L'inscription du prénom et du nom d'un enfant sans vie a-t-elle une valeur juridique ?
Non. L'inscription n'a pas d'effet juridique et ne crée pas de lien de filiation.
Qui établit le certificat médical d'accouchement pour un acte d'enfant sans vie ?
Le certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme ayant assisté l'accouchement.
Un enfant sans vie peut-il être reconnu ?
La reconnaissance n'est possible que pour un enfant né vivant et viable. Pour un enfant sans vie, la reconnaissance n'a pas d'effet juridique.
Textes de référence
- Code civil : article 79-1
- Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
Si votre enfant est décédé avant la , à la mairie établit les 2 actes suivants :
Un acte de naissance Un acte de décès .
Vous devez fournir un .
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.
Il doit aussi préciser les informations suivantes :
Jour et heure de sa naissance Jour et heure de son décès.
Votre enfant est inscrit sur votre .
Vous pouvez .
avec la mère qui a accouché, ainsi qu'avec le père ou .
Où s'adresser :
à la mairie établit dans les cas suivants :
Votre enfant est mort-né Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant ladéclaration de naissance .
Vous devez fournir un .
Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
La déclaration d’un enfant sans vie n’est soumise à .
L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Vous pouvez donner à l’enfant un , ou plusieurs.
Vous pouvez aussi lui donner un .
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
Nom du père (ou de la 2 e mère)Nom de la mère Noms du père (ou de la 2 e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun).
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
L’enfant peut être inscrit sur votre .
Où s'adresser :
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie
Le formulaire cerfa 13773*02Définition : Officier de l'état civil
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